tendant à la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Santa-Lucia-de-Moriani, alors que le Tribunal aurait renversé la charge de la preuve, n'aurait pas exposé les moyens et prétentions

proximité du leur, d'un magasin pratiquant des prix inférieurs et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions

bien qu'ayant rempli des rôles différents, ont agi de concert et de manière combinée en vue d'un but commun, les prévenus ne niant d'ailleurs pas leur participation commune aux faits retenus dans la prévention

, de faire une inspection des lieux avec l'entreprise intervenante, de délimiter les zones d'intervention, de matérialiser les zones dangereuses et de rédiger un plan de prévention ; qu'en l'espèce la

relations de fournisseur à client ; qu'elle exécutait également des travaux pour le compte d'autres sociétés ; qu'en réalité, et depuis le mois de février 1990, donc pour les exercices visés à la prévention

Q... d'avoir procédé à des travaux sans déclaration préalable, ce qu'il contestait, quand il résultait de la prévention qu'il lui était reproché de les avoir accomplis sans permis de construire, et sans

il avait la jouissance depuis le 1er janvier 1988, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1731 du code civil ; 5°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

Aux termes du premier de ces textes, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer la compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger

condamné à une peine d'emprisonnement de 5 ans dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats qu'aux jour et lieu indiqués à la prévention

ou le traitement d'une maladie ou d'une affection ; que même lorsque le produit n'avait pas d'effet thérapeutique propre, mais qu'il trouvait une application dans la prévention ou le traitement d'une

éphémères destinées à créer une apparence de crédit et à permettre l'ouverture de comptes bancaires ; que des liens familiaux ou amicaux unissaient les différents titulaires des comptes visés à la prévention

cours des années antérieures alors qu'il n'invoque que des "petits boulots", en particulier la livraison de pizzas en 1995 et que ses dépenses pour les trois années antérieures à la période de la prévention

en ce que l'arrêt a reconnu Jean-Louis X... coupable de blessures involontaires causant une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail et d'omission de s'assurer que les mesures de prévention

part, qu'abstraction faite de considérations vagues et générales sur l'existence d'un prétendu commerce délictueux exercé par François Y..., l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention

dispositions pénales et civiles du jugement pour décider que les dispositions fiscales sont définitives ; "aux motifs que lorsqu'un jugement contient des dispositions définitives sur des chefs de prévention

incident ; qu'il en résulte que, sur appel du prévenu sur les chefs de poursuites ayant entraîné sa condamnation et de la partie civile sur l'ensemble des faits visés dans l'acte de prévention

dans une rixe, a réussi à forcer le passage pour pénétrer dans le périmètre de sécurité mis en place par les agents de la force publique et a proféré des outrages qui n'ont pas été précisés dans la prévention

Y..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef du délit visé à l'article 222-39-1 du Code pénal, en répression l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans dont un assorti du sursis