financières et fiscales (OCLCLFF), ouverte des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, faits prévus et réprimés par les articles1741 du code général des impôts, L. 228, alinéa 3, du

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1991, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

en sa première branche : Vu l'article L. 259, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la simplification du formalisme résultant de

[C], engagé le 7 août 2000 par la société Carrières et Gravières, appartenant au Groupe Rhénan d'entreprises (GRE), en qualité de directeur des filiales et chargé de mission, a vu son contrat transféré

publication de la décision, et prononcé sur les demandes de l'administration des d Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

L'administration fiscale, après avis de la commission des infractions fiscales, a porté plainte à l'encontre de M. X... en qualité de président de la société. 3.

tribunal de grande instance de SAINTES, en date du 3 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

X... n'avait pas pu faire face à la créance fiscale avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors,

, soutenant que l'administration fiscale n'a pas communiqué au premier juge la nature et la teneur des renseignements obtenus par elle justifiant l'ouverture d'une enquête fiscale ; QUE l'administration

de Dieppe (Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Douanes et des Droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris (7e), venant aux droits du directeur des services fiscaux

Andrée, épouse GIRAULT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 1991 qui, le premier pour fraude fiscale et complicité de ce délit, la seconde pour fraude fiscale

Z... au prorata de ses parts cédées soit 17 % ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M.

de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rapporter la preuve d'une fraude fiscale

X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt énonce notamment que les premiers juges ont à bon droit retenu M.

de 26 CV, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années I989-90 et I990-91; que le tribunal a rejeté cette demande; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux

faillite personnelle, et a prononcé sur les demandes de la partie civile; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

(Moselle), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Mephisto Holding, la SA Mephisto, la SA Carlton, la SARL Mephisto Concept Store, la SARL Lucky World, la SARL Financière Mephisto

de sa filiale Tampico, à payer certaines sommes à M.