Codes de loi français

Article 404 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Dans le cas prévu au 3° de l'article 397, le paiement des droits peut être différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter soit du décès du conjoint successible, soit de la conversion des droits d'habitation et d'usage en une

Article L451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ; 2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage

Article R254-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 09

La méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence de chaque substance active, éventuellement par type d'usage, sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

Article R211-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Les mesures de restriction peuvent aller jusqu'à l'arrêt total des prélèvements, et sont définies par usage ou sous-catégories d'usage ou type d'activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dont les conditions sont

Article R114-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

auraient été précédemment attribués ou le numéro d'identification d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article ; 2° Les données communes d'identification, qui comportent : a) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage

Article R541-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées. 7° Les personnes mentionnées au 6° de l'article R. 543-154 qui assurent la collecte des véhicules hors d'usage

Article L1434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 72

territorial de santé est publié sur le site internet de l'agence régionale de santé afin de permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d'associations d'usagers

Article D1242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 52

dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier, à la constatation des infractions au code de la route et au recouvrement des droits d'usage

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Lorsqu'un logement réquisitionné est meublé, le prestataire peut exceptionnellement être astreint à laisser les lieux garnis des meubles meublants d'usage courant indispensables.

Article L1413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

outre son président, nommé par décret, des membres suivants : 1° Des représentants : a) De l'Etat ; b) Des régimes obligatoires d'assurance maladie ; c) De partenaires institutionnels de l'agence ; d) Des professionnels de santé ; e) D'associations d'usagers

Article L1142-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel, une personne compétente en droit de la responsabilité médicale ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers

Article R1112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92

doit être sollicité sur le projet de schéma en application du II de l'article L. 1112-2-1 sont, outre les gestionnaires mentionnés par ces dispositions, les gestionnaires du service de transport ainsi que des associations de personnes handicapées et d'usagers

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, des services départementaux d'incendie et de secours, des associations syndicales autorisées mentionnées à l'article L. 332-1 et de leurs fédérations régionales, d'associations d'usagers

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 90

A cet effet : 1° Il définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de l'analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité.

Article 1

acquisition et détention). 8 heures Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage

Article Annexe II

-les valeurs de la composante CVC définies par zone géographique et par classe d'altitude ; Il existe deux types d'indicateurs d'intensité d'usage : -les indicateurs d'intensité d'usage temporels qui qualifient la durée annuelle d'utilisation des locaux

Article 13

Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation, Art. L631-7, Art. L631-7-1, Art. L631-7-2, Art. L631-7-3, Art. L631-7-4, Art. L631-7-5, Art. L631-8, Art. L631-10, Sct.

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une