; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure

assimilés, nécessaires pour occuper les fonctions de directrice d'un centre de loisirs, la commune a refusé de la reprendre, ne lui a soumis aucun contrat de droit public et n'a mis en œuvre aucune procédure

- sur le non-respect de la procédure de licenciement, il est demandé à la Cour de confirmer le jugement entrepris.

de licenciement après la fin de cette période procède d'une volonté de l'employeur de contourner la procédure de licenciement des salariés protégés ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le licenciement

[et] sur le non respect de la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, il est constant que M.

X..., salarié de la société Sapsi, de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, pour non respect de la procédure de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages

U... et ses conditions de travail tant en raison de la concomitance entre le décès et la prise de connaissance du licenciement, qu'en raison de la gestion de la procédure de licenciement, des appels téléphoniques

Selon ce texte, l'employeur doit, avant d'engager la procédure de licenciement pour un motif non disciplinaire, avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au

donc d'une absence "en cours de procédure de licenciement", ne permet pas de savoir si l'arrêt a statué en fait ou en droit ; que s'il a statué en droit c'est au prix d'une violation de la loi, dès lors

au 25 mars 1996 et que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement, faute d'entretien préalable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était uniquement saisie d'une demande en paiement

X... des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, telle que prévue par les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail, le jugement attaqué a relevé que le salarié licencié

, cette mesure était dès lors indissociable de la procédure de licenciement engagée dès le 20 septembre ; que le salarié ne s'était d'ailleurs pas mépris sur la nature de la mise à pied puisqu'il ne s'était

sans cause réelle et sérieuse si la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M.

, lui accorder une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; alors d'autre part que l'arrêt, qui n'a constaté ni la date de la rupture du contrat de travail, ni les conditions dans lesquelles

licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Par jugement du 21 janvier 2000, le Conseil de Prud'hommes du MANS a dit que le licenciement de Madame Maryse X..., inclus dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique, était, en

de licenciement » ; ALORS QUE, premièrement, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant

prenant acte de sa démission ; Attendu, cependant, que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure

X... en qualité d'aide-plombier, a été licencié pour motif économique le 31 décembre 1989 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

retient que l'employeur a eu connaissance certaine des faits imputés à faute lourde au salarié entre les 15 et 20 août 1992, qu'il a engagé la procédure de licenciement le 29 septembre 1992 moins de deux