144 et 145 du Code de procédure pénale que de celles du texte conventionnel susvisé ; Qu'il s'ensuit que le moyen est dénué de fondement ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE

144 et 145 du code de procédure pénale ; (...)." 2.

Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour

[F] [A] [C] né le 12 Février 1992 à [Localité 1] (COLOMBIE) de nationalité colombienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

Par ordonnance du 15 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 19 juin 2020. 4. M.

cette détention pour une durée de quatre mois à compter du 4 octobre 1997 à zéro heure ; qu'une deuxième ordonnance de prolongation a été rendue seulement le 4 février 1998, en exécution de laquelle Ruben

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse, Sur l'irrecevabilité de l'opposition, La société [Y] se prévaut des dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile,

DECIDE : Article 1er : La requête du CH Ravenel est rejetée.

Le 14 janvier 2016, elle a souscrit deux déclarations de maladie professionnelle mentionnant un canal carpien bilatéral, déclaration accompagnée d'un certificat médical initial du 13 janvier 2016 faisant

de détention provisoire-Confirmation A R R E T No prononcé en chambre du conseil le vingt quatre octobre deux mil quatorze, par Madame MACAIRE, conseiller, en application des dispositions de l'article

Le 28 juin 2014, ces deux sociétés ont saisi l'autorité administrative d'une demande tendant, à titre principal, à la prolongation exceptionnelle, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 142

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’ IPP : L’article R.143-8 du code de la sécurité sociale visé par la demanderesse, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614

[W] [J] né le 15 Août 2002 à [Localité 1], ALGERIE de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

[O] [E] né le 14 Septembre 1987 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L

144 et 145 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision de maintien en détention provisoire sans encourir les griefs allégués ; Qu'en relevant les indices et les charges

de géolocalisation a été placé sur les deux véhicules ; que, d'abord, sur le véhicule Renault Clio, puis sur l'Audi A 2.

La SCI MM [O] a notifié son mémoire le 13 octobre 2020 en application des articles R.145-24 et R.145-26 du code de commerce.

144 du même code. 14.

L'article 147 du code de procédure civile impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins

137, 137-3, 143-1, 144 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance déférée de mise en liberté sous contrôle