Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice, détenant au moins la moitié des voix, sont présents.

Article R144-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'énergie

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation

Article 3

—

Des avenants, dans la limite d'une durée d'un an, peuvent prévoir la prolongation des conventions précitées arrivant à leur terme. Ils sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 16

—

La température de décomposition auto-accélérée des peroxydes stockés est déterminée selon une méthode tenant compte de la possibilité d'un stockage prolongé.

Article 1

—

intervient entre le 26 avril 2021 et le 30 juin 2024, ou ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-68 du code du travail au cours de la même période ; La période mentionnée au précédent alinéa peut être prolongée

Article 2

—

-Les dispositions du présent article s'appliquent : -lors de l'examen en vue d'une réadmission à la suite de la prolongation mentionnée à l'article 1er ;

Article 13

—

Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.

Article 9

—

Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé par décision de la commission, lorsqu'elle l'estime nécessaire pour procéder à la vérification d'un sondage ou pour les besoins d'une instance juridictionnelle.

Article CO 25

—

. - Un vitrage en verre mince doit être établi dans la partie haute des gaines si elles sont prolongées jusqu'à la toiture ou pour la fermeture des trémies reliant cette partie haute à l'extérieur.

Article D3142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

Pour permettre le départ en congé d'un salarié, cette période de douze mois est prolongée dans la limite de quarante-huit mois.

Article R20-44-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prolonger de trois mois les délais de six semaines et de trois mois mentionnés aux articles précédents lorsqu'elle considère que la cession

Article R512-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

Code de l'environnement

Toutefois, ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées.

Article R512-46-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

Toutefois, ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées.

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Code de la construction et de l'habitation

-Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Article 73

—

. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à

Article 13

—

Le conseil d'administration délibère sur : 1. La définition et l'évaluation de la politique documentaire et de valorisation de l'établissement ; 2. Le budget de l'établissement les budgets rectificatifs de l'établissement ; 3.

Article 25

—

Il délibère en dehors de la présence des intéressés et des personnes qui ont été entendues. Le résultat de la délibération est porté, sous forme de rapport, à la connaissance du ministre qui prononce, le cas échéant, la sanction disciplinaire.

Article 12

—

Le conseil scientifique délibère dans les conditions prévues à l'article 10 des présents statuts.

Article 23

—

Pour délibérer valablement, les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats.

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