de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

des impôts ; qu'en décidant cependant qu'il s'agissait d'une promesse synallagmatique de vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

Une offre d'achat a été signée et acceptée les 5 et 6 décembre 2023.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 juillet 1988, les époux A... ont accepté la cession, qui leur avait été promise

de vente portant sur les mêmes locaux pour le prix de 1 500 000 francs ; qu'il était stipulé aux conditions particulières de cette promesse que "la société Snacks Elize Matillon..., se réservant à sa

L'appelant se réfère à deux actes./ Le premier acte, signé des deux parties portées " l'acheteur " et le " vendeur ", daté du 29 mai 1997, est intitulé " Promesse de vente " et mentionne de façon manuscrite

X... et la société Siri, ces derniers devant prendre en charge le coût de l'achat des propriétés de "la dent creuse"; qu'aucune vente n'étant intervenue, la société VIG a, par lettre du 18 octobre 1990

le prix de 118 000 francs ; qu'invoquant le paiement d'une somme supérieure au prix de vente et la responsabilité de la Safer dans le partage du terrain entre les deux frères X..., en dépit de la promesse

synallagmatique de vente avec la société I... immobilier et la vente a été réitérée en la forme authentique le 12 février 2010 ; que, soutenant qu'ils avaient formulé antérieurement une offre d'achat

à de fausses facturations des lunettes en imputant la plus grande part de leur montant sur les verres remboursés par les mutuelles dans le but de convaincre le client d'acheter auprès d'elles

X... a souscrit auprès de la société Solovam un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule Mercedes, d'une durée de cinq ans, allant du 20 mai 1988 au 20 avril 1993 ; que, le 20

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juillet 2023), par acte notarié reçu le 30 septembre 2019, M. et Mme [M] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [Z] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale

Cette dernière, n'ayant pas envoyé au producteur de proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, n'a pas respecté le délai de trois mois qui lui était

Il y a donc lieu de déclarer que la clause relative à la promesse de vente et d'achat du fonds, dans tous ses termes, est opposable à la société THE QUEEN.

; que le prévenu, rompu au négoce du bétail depuis 1975 et parfaitement avisé de la valeur d'une bête à l'achat et à la vente, était en mesure de discuter le prix, alors qu'en la matière il n'existait

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir, alors qu'il était chargé d'une mission de service public, sollicité ou agréé, sans droit, directement ou indirectement des offres, promesses

d'achat du 14 janvier 1999, signée de M.

[S] ont signé un document intitulé proposition d'achat le 16 mai 2016 portant la mention manuscrite 'lu et approuvé, bon pour proposition de prix', contresigné par M. et Mme [B] qui y ont ajouté la mention

de la proposition d'achat et du projet de compromis de vente notarié du 16 janvier 2021 ; -Juger que le vendeur n'était plus engagé par la proposition d'achat et qu'il n'était tenu par aucune autre

entre ses mains de l'immeuble formant l'objet de la présente promesse de vente pendant la durée de celle-ci ' c) toutefois dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme ci-dessus