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56 122 résultats pour « qualification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137250fcd5801467741aa82

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

.. a été engagé le 20 avril 1998 par la société Orapi, aux droits de laquelle vient la société Orapi Europe, en qualité d'agent technico-commercial ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7046f8faf13e2e973e36

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

du contrat de travail au 16 décembre 2012, date antérieure à la signature du contrat de travail qui est du 18 novembre 2013. 1.1 : Sur le début de la relation de travail M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

travaillez sur le chantier où vous avez été contrôlé ce matin ?]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02458

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

de travail ne peut lui être imputée et il n'y a ni démission ni prise d'acte de la rupture ; que pour qualifier la rupture de démission même équivoque, les juges doivent constater la volonté claire et

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062f0

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail prévoyait que la rémunération de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00560

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4.

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c80

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

en un contrat global à durée indéterminée, et d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00410

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

brutale et prise en violation de la clause de mobilité et à la mission qui ne correspondait pas à ses qualifications ; qu'il résulte du contrat de travail initial que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01510

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de travail et aux horaires de travail des aides soignantes, que des astreintes soient mises en place ; qu'en écartant la qualification d'astreintes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a704

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

que, dans l'avertissement du 10 décembre 1991, il avait été précisé à M. de X... que son contrat de travail était conclu pour un temps plein de 39 heures et qu'il devait rendre compte de son temps de

Source officielle
CC

soc

61372305cd58014677404696

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X... selon un contrat de qualification d'une durée de 24 mois, a été incarcéré à compter du 24 novembre 1993; que par lettre du 9 décembre 1993, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b54

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

la qualification correspondant aux fonctions réellement exercées; que dès lors, en estimant que la qualification de cadre conférée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le 22 août 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd546

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

soutenu que les contrats litigieux violaient les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, faute de comporter la mention de la qualification du salarié remplacé, le défaut de

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78d2

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

ne répondait pas aux exigences des articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail, elle a décidé à bon droit que ce contrat devait être qualifié de contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est

Source officielle
CC

soc

61372414cd58014677411f88

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

précis du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4fd9

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

X... s'était livré sans autorisation de son employeur et pendant son temps de travail à une utilisation du matériel de l'entreprise afin d'exécuter des travaux personnels, n'a, en se fondant soit sur l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01538

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

au salarié de contrôler le volume convenu de travail.

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d4e

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

les sociétés du groupe, statut agent de maîtrise, pour faire face à un surcroît de travail ; que le contrat de travail qui a été signé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00422

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

de travail le liant à cette société les contrats de prestation de services litigieux.

Source officielle

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