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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137250fcd5801467741aa82
16 mai 2007
.. a été engagé le 20 avril 1998 par la société Orapi, aux droits de laquelle vient la société Orapi Europe, en qualité d'agent technico-commercial ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat
Pôle 6 - Chambre 4
633e7046f8faf13e2e973e36
5 octobre 2022
du contrat de travail au 16 décembre 2012, date antérieure à la signature du contrat de travail qui est du 18 novembre 2013. 1.1 : Sur le début de la relation de travail M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
17 octobre 2017
travaillez sur le chantier où vous avez été contrôlé ce matin ?]
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02458
23 novembre 2017
de travail ne peut lui être imputée et il n'y a ni démission ni prise d'acte de la rupture ; que pour qualifier la rupture de démission même équivoque, les juges doivent constater la volonté claire et
61372328cd580146774062f0
9 décembre 1998
, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail prévoyait que la rémunération de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00560
27 mai 2025
l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4.
6079b1d19ba5988459c53c80
26 janvier 2005
en un contrat global à durée indéterminée, et d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00410
13 mars 2019
brutale et prise en violation de la clause de mobilité et à la mission qui ne correspondait pas à ses qualifications ; qu'il résulte du contrat de travail initial que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01510
8 septembre 2016
de travail et aux horaires de travail des aides soignantes, que des astreintes soient mises en place ; qu'en écartant la qualification d'astreintes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale
6137237dcd5801467740a704
17 octobre 2000
que, dans l'avertissement du 10 décembre 1991, il avait été précisé à M. de X... que son contrat de travail était conclu pour un temps plein de 39 heures et qu'il devait rendre compte de son temps de
61372305cd58014677404696
25 mars 1998
X... selon un contrat de qualification d'une durée de 24 mois, a été incarcéré à compter du 24 novembre 1993; que par lettre du 9 décembre 1993, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail
613722cecd58014677401b54
13 février 1997
la qualification correspondant aux fonctions réellement exercées; que dès lors, en estimant que la qualification de cadre conférée à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889
14 octobre 2020
Le 22 août 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
61372277cd580146773fd546
14 février 1995
soutenu que les contrats litigieux violaient les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, faute de comporter la mention de la qualification du salarié remplacé, le défaut de
613721cecd580146773f78d2
13 janvier 1993
ne répondait pas aux exigences des articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail, elle a décidé à bon droit que ce contrat devait être qualifié de contrat à durée indéterminée ; que le moyen n'est
61372414cd58014677411f88
25 juin 2003
précis du contrat de travail de M.
61372195cd580146773f4fd9
4 février 1992
X... s'était livré sans autorisation de son employeur et pendant son temps de travail à une utilisation du matériel de l'entreprise afin d'exécuter des travaux personnels, n'a, en se fondant soit sur l'existence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01538
24 octobre 2018
au salarié de contrôler le volume convenu de travail.
613724b9cd58014677417d4e
21 juin 2006
les sociétés du groupe, statut agent de maîtrise, pour faire face à un surcroît de travail ; que le contrat de travail qui a été signé par M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00422
12 mai 2026
de travail le liant à cette société les contrats de prestation de services litigieux.
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