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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372258cd580146773fc330
5 janvier 1995
de coiffeuse hautement qualifiée, coefficient 180 de la convention collective de la coiffure du 3 juillet 1980, par Mme Y..., elle-même titulaire du brevet professionnel et propriétaire de deux salons
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201109
19 septembre 2019
l'allocation de logement sociale ; qu'en jugeant que, compte-tenu des termes précis et limitatifs de l'article R. 532-8 paragraphe II du CSS, qui ne fait pas référence à l'exonération prévue pour les salaires
613720ebcd580146773ef7be
16 mars 1989
son employeur ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a commis une dénaturation des éléments du dossier, n'a pas répondu aux conclusions de la salariée et a violé l'article 2251 du Code civil ;
613721cccd580146773f775b
3 février 1993
rappel de salaires dirigée contre la société Sifa, alors, selon le moyen, "d'une part, que, lorsqu'un salarié travaille en fait pour le compte de plusieurs sociétés aux activités étroitement imbriquées
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929016c83f7081c85fd2a
27 mai 2020
Sur l'indemnisation des frais de repas L'employeur est tenu de respecter la règle 'à travail égal, salaire égal' lui interdisant de traiter différemment des salariés placés dans des situations identiques
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00760
15 juin 2022
[T], en qualité de représentant légal des sociétés de l'UES [T], AIM, la désignation de la salariée comme représentante de section syndicale au sein de l'UES.
Sociale B salle 3
5fd921e98ac4d6bf348608fd
29 mai 2020
La demande de rappel de salaires M.
6137231fcd58014677405b17
8 avril 1998
doit tenir compte du délai de congé à la première présentation de la lettre de licenciement du salarié; que le 20 janvier est la date de première présentation, que le salarié n'était plus en arrêt
61372420cd580146774129d0
23 mars 2004
Y... a été engagé le 1er octobre 1991, en qualité de responsable de magasin, statut cadre, par la société Labo photo du Comtat ; que sur ses bulletins de salaire qui, jusqu'à novembre 1997, portaient la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01090
3 juillet 2019
C... a été engagé par la société Porcher tissages à compter du 7 octobre 1994 en qualité de tisseur ; que, le 4 février 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01316
7 décembre 2022
Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 31 mars 2021), Mmes [L], [Z] et deux autres salariées de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), affectées en qualité d'agents de services
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00102
20 janvier 2021
Ayant fait ressortir que le salarié présentait des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies et constaté que l'employeur, tenu d'assurer le contrôle
613720d8cd580146773eee14
X... ainsi qu'à dix-sept autres salariés qu'il serait mis fin à leur collaboration à compter du 6 juillet ; que les salariés ont continué à travailler et à percevoir leur salaire jusqu'au 7 novembre, date
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00135
12 février 2025
Il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié dès son embauche jusqu'à la date d'expiration du préavis et obtenir la fixation de diverses sommes au passif de la liquidation
6137234bcd58014677407ea1
1 juin 1999
X..., en qualité d'employée de maison ; qu'ayant été licenciée le 27 septembre 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'un rappel de salaires pour la période
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00072
15 janvier 2020
K... a été engagé à compter du 11 juin 1978 par la société Vis Samar en qualité de fraiseur ; qu'exerçant un mandat de délégué syndical depuis 1993, il a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2011
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00744
16 mai 2018
Y... a été engagé le 8 janvier 1990 en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Jean Caby ; que le 1er octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre
61372513cd5801467741ac2e
30 mai 2007
X... a été engagé par la société Huline le 9 mars 1992 en qualité de magasinier livreur ; qu'il a été nommé chef de quai puis, à partir d'avril 2001, responsable de dépôt, selon mention figurant sur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00403
29 avril 2025
et demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00401
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