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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372258cd580146773fc330

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

de coiffeuse hautement qualifiée, coefficient 180 de la convention collective de la coiffure du 3 juillet 1980, par Mme Y..., elle-même titulaire du brevet professionnel et propriétaire de deux salons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201109

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

l'allocation de logement sociale ; qu'en jugeant que, compte-tenu des termes précis et limitatifs de l'article R. 532-8 paragraphe II du CSS, qui ne fait pas référence à l'exonération prévue pour les salaires

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef7be

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

son employeur ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a commis une dénaturation des éléments du dossier, n'a pas répondu aux conclusions de la salariée et a violé l'article 2251 du Code civil ;

Source officielle
CC

soc

613721cccd580146773f775b

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

rappel de salaires dirigée contre la société Sifa, alors, selon le moyen, "d'une part, que, lorsqu'un salarié travaille en fait pour le compte de plusieurs sociétés aux activités étroitement imbriquées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929016c83f7081c85fd2a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur l'indemnisation des frais de repas L'employeur est tenu de respecter la règle 'à travail égal, salaire égal' lui interdisant de traiter différemment des salariés placés dans des situations identiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00760

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[T], en qualité de représentant légal des sociétés de l'UES [T], AIM, la désignation de la salariée comme représentante de section syndicale au sein de l'UES.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La demande de rappel de salaires M.

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b17

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

doit tenir compte du délai de congé à la première présentation de la lettre de licenciement du salarié; que le 20 janvier est la date de première présentation, que le salarié n'était plus en arrêt

Source officielle
CC

soc

61372420cd580146774129d0

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

Y... a été engagé le 1er octobre 1991, en qualité de responsable de magasin, statut cadre, par la société Labo photo du Comtat ; que sur ses bulletins de salaire qui, jusqu'à novembre 1997, portaient la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01090

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

C... a été engagé par la société Porcher tissages à compter du 7 octobre 1994 en qualité de tisseur ; que, le 4 février 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01316

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 31 mars 2021), Mmes [L], [Z] et deux autres salariées de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), affectées en qualité d'agents de services

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00102

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Ayant fait ressortir que le salarié présentait des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies et constaté que l'employeur, tenu d'assurer le contrôle

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CC

soc

613720d8cd580146773eee14

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X... ainsi qu'à dix-sept autres salariés qu'il serait mis fin à leur collaboration à compter du 6 juillet ; que les salariés ont continué à travailler et à percevoir leur salaire jusqu'au 7 novembre, date

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00135

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié dès son embauche jusqu'à la date d'expiration du préavis et obtenir la fixation de diverses sommes au passif de la liquidation

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CC

soc

6137234bcd58014677407ea1

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

X..., en qualité d'employée de maison ; qu'ayant été licenciée le 27 septembre 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'un rappel de salaires pour la période

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00072

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

K... a été engagé à compter du 11 juin 1978 par la société Vis Samar en qualité de fraiseur ; qu'exerçant un mandat de délégué syndical depuis 1993, il a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2011

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00744

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... a été engagé le 8 janvier 1990 en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Jean Caby ; que le 1er octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac2e

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X... a été engagé par la société Huline le 9 mars 1992 en qualité de magasinier livreur ; qu'il a été nommé chef de quai puis, à partir d'avril 2001, responsable de dépôt, selon mention figurant sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00403

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

et demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00401

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

et demi de salaire pour les sociétés ayant moins de onze salariés contre un plafond indemnitaire fixé entre trois et dix mois de salaire pour les sociétés employant plus de cinquante salariés ; qu'en

Source officielle

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