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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794ccb9ba5988459c4703c
25 juin 1998
recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité
cr
6079a7ff9ba5988459c4b860
27 octobre 1980
Patrick contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 20 mai 1980 condamnant celui-ci pour vol n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ; d'où il suit que cet avocat était sans qualité pour
soc
6079b0b69ba5988459c4f99d
10 mai 1979
D'AMIENS A CONDAMNE LA SOCIETE HMS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON SYNDIC GARNIER, A PAYER A RAS LA SOMME DE 459 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE GARNIER ES QUALITE
ECLI:FR:CCASS:2014:C200847
15 mai 2014
langue arabe; que par délibération du 15 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin au sein de la cour ; qu'elle a formé
1re chambre sociale
69e077b1cdc6046d4769afa9
15 avril 2026
Par contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps plein du 12 mai 2021 pour une durée de trois mois, l'association INSTEP OCCITANIE a recruté [T] [W] en qualité de formateur chargé d'un temps d'acte
6079b1799ba5988459c52432
20 février 1996
unique : Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1991 par l'association Perspectives, en qualité
6079a8659ba5988459c4d1a2
14 décembre 1994
IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - M. le président du conseil général du Val-d'Oise, agissant en qualité d'administrateur ad'hoc du mineur X..., partie civile, - la caisse primaire d'assurance
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00347
24 juin 2026
[C] [K], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de dépositaire et liquidateur des oppositions formées par MM. [Y] et [O] et la société Tahiti Pharm, 2°/ à M.
613725facd58014677422012
19 juin 2001
Lorraine puis présidente de Alternatives Forces Lorraine, que la seconde devait faire de l'accompagnement vers l'emploi, la première devait devenir une SARL pour faire de la formation en entreprise,
6079a84f9ba5988459c4c8b5
22 mai 1984
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-NOEL, - Y...
60794db19ba5988459c48a1d
22 septembre 2005
leur fille Céline alors âgée de 3 ans au cours de l'utilisation d'une machine agricole mise à leur disposition par la société coopérative agricole CUMA de Noé (la CUMA), les époux X..., agissant en qualité
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50578
27 juin 2024
La commune de [Localité 4], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2025:OR61492
11 décembre 2025
La commune de Cassis, agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
6079a8c09ba5988459c4ecfb
22 février 1977
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100017
13 janvier 2016
l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300385
26 mars 2008
transféré à la Société immobilière d'économie mixte de rénovation et de construction de Nogent-sur-Marne la propriété d'un immeuble ; que la société Espace Phonie, locataire d'une partie de cet immeuble, a formé
613723dccd5801467740f1b0
29 octobre 2002
DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Banque nationale de Paris que sur le pourvoi principal formé
ECLI:FR:CCASS:2024:C200537
6 juin 2024
qu'avait seul la qualité d'employeur, en l'espèce le maître d'apprentissage, ce dont elle aurait dû déduire que le centre de formation avait bien la qualité de tiers par rapport à l'employeur ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2017:C101291
13 décembre 2017
par la société Gazprombank, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007826
5 décembre 2007
décision en tant qu'elle se prononçait sur ses biens et en se plaignant de ce que cette parcelle, dont elle avait fait apport, ne lui serait pas réattribuée ; que dès lors que les conclusions ainsi formées
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