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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794ccb9ba5988459c4703c

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b860

Cassation

27 octobre 1980

27 octobre 1980

Patrick contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 20 mai 1980 condamnant celui-ci pour vol n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ; d'où il suit que cet avocat était sans qualité pour

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f99d

Cassation

10 mai 1979

10 mai 1979

D'AMIENS A CONDAMNE LA SOCIETE HMS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON SYNDIC GARNIER, A PAYER A RAS LA SOMME DE 459 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE GARNIER ES QUALITE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200847

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

langue arabe; que par délibération du 15 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin au sein de la cour ; qu'elle a formé

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e077b1cdc6046d4769afa9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps plein du 12 mai 2021 pour une durée de trois mois, l'association INSTEP OCCITANIE a recruté [T] [W] en qualité de formateur chargé d'un temps d'acte

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52432

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

unique : Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1991 par l'association Perspectives, en qualité

Source officielle
CC

cr

6079a8659ba5988459c4d1a2

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - M. le président du conseil général du Val-d'Oise, agissant en qualité d'administrateur ad'hoc du mineur X..., partie civile, - la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00347

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[C] [K], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de dépositaire et liquidateur des oppositions formées par MM. [Y] et [O] et la société Tahiti Pharm, 2°/ à M.

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422012

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Lorraine puis présidente de Alternatives Forces Lorraine, que la seconde devait faire de l'accompagnement vers l'emploi, la première devait devenir une SARL pour faire de la formation en entreprise,

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8b5

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-NOEL, - Y...

Source officielle
CC

civ2

60794db19ba5988459c48a1d

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

leur fille Céline alors âgée de 3 ans au cours de l'utilisation d'une machine agricole mise à leur disposition par la société coopérative agricole CUMA de Noé (la CUMA), les époux X..., agissant en qualité

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50578

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La commune de [Localité 4], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d'appel

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR61492

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La commune de Cassis, agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecfb

Cassation

22 février 1977

22 février 1977

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100017

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300385

Cassation

26 mars 2008

26 mars 2008

transféré à la Société immobilière d'économie mixte de rénovation et de construction de Nogent-sur-Marne la propriété d'un immeuble ; que la société Espace Phonie, locataire d'une partie de cet immeuble, a formé

Source officielle
CC

comm

613723dccd5801467740f1b0

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la Banque nationale de Paris que sur le pourvoi principal formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200537

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

qu'avait seul la qualité d'employeur, en l'espèce le maître d'apprentissage, ce dont elle aurait dû déduire que le centre de formation avait bien la qualité de tiers par rapport à l'employeur ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101291

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

par la société Gazprombank, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007826

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

décision en tant qu'elle se prononçait sur ses biens et en se plaignant de ce que cette parcelle, dont elle avait fait apport, ne lui serait pas réattribuée ; que dès lors que les conclusions ainsi formées

Source officielle

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