technique ; 2° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et d'instructeurs vacants ou demandés ; 3° Les demandes d'accréditation mentionnées aux articles L. 613-1 et L. 642-1 du code de l'éducation ; 4° Toute question

Article D821-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

Il donne son avis, lorsqu'il y est invité par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de loi et de décret qui lui sont soumis, ainsi que sur les questions entrant dans ses attributions.

Article R123-96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 39

Code de commerce

A l'issue d'un délai d'un mois suivant cette inscription, il procède à la consultation des informations relatives à cette entreprise au sein du Registre national des entreprises, afin de vérifier que l'activité en question a été inscrite comme validée

Article R2333-120-39 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15

Code général des collectivités territoriales

Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors

Article L1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 60

Code général des collectivités territoriales

A la demande du Gouvernement ou du conseil national de la formation des élus locaux, il peut formuler un avis sur toute question relevant des attributions de ce dernier.

Article R134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 09

Code de l'environnement

Il traite, sur délégation du conseil, des affaires courantes ou de questions spécifiques précisées par le règlement intérieur.

Article D1446-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 32

Code de la santé publique

Il ne peut refuser d'inscrire les questions demandées par la moitié au moins de ses membres. La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.

LEGIARTI000041552233

—

. - Dix questions théoriques : notées chacune sur 1 point pour un total de 10 points, portant sur les thèmes suivants :

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte.

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Il peut, s'il l'estime opportun, débattre des questions soulevées par cette demande lors de la séance prévue à l'article R. 621-8-1.

Article D511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Code rural (nouveau)

La mission mentionnée au 4° de l'article L. 511-4, comprend l'information sur les questions d'installation en agriculture dans les conditions prévues par l'article D. 330-2, la tenue du répertoire à l'installation conformément à l'article D. 330-3 et

Article D213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 19

Code de l'environnement

Il est saisi par le ministre chargé de l'environnement des questions pour lesquelles sa consultation est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire.

Article R322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations.

Article R613-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

Les décisions communes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les 1°, 2° ou 3° du II de l'article L. 613-20-4 ou sur les mesures à prendre en présence de toute question ou constatation importantes ayant une incidence sur la surveillance

Article R342-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

La commission mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel qui siège en son sein pour la représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa compétence.

Article D113-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 81

Code du patrimoine

Lorsque la commission examine des questions concernant un département ministériel qui n'est pas représenté en son sein, elle invite un représentant du ministre intéressé. Ce représentant siège avec voix délibérative.

Article D1441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

Elle détermine les questions de santé qui donnent lieu aux débats publics qu'elle organise selon des modalités fixées par son règlement intérieur.

Article R4031-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Code de la santé publique

L'identifiant et le mot de passe sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est connue que du votant et du système de vote électronique par internet.

Article R1432-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05

Code de la santé publique

Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen est demandé par au moins la moitié des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.

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