Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 304 résultats pour « résident français »
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5 304 résultats pour « résident français »
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EXTRAIT
Article R*451-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08
Après avoir recueilli l'avis du chef du poste diplomatique et du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, le ministre des affaires étrangères autorise la poursuite de la procédure d'homologation, au regard de l'ensemble
Article 7
. - Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger.
Article R165-44-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
Le coût du suivi des patients traités est à la charge des exploitants des produits et prestations et est réparti entre ces derniers au prorata du chiffre d'affaires respectif réalisé sur le marché français l'année civile antérieure au titre de chaque
Article L5112-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 55
Cette suspension intervient par gel du pavillon français.
Article R5566-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 84
Le fait pour l'armateur de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans la convention collective ou l'accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est puni de l'amende prévue pour les
Article R654-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 04
Les autorités de l'Etat investies du pouvoir d'opposition aux décisions de la Caisse nationale des barreaux français relatives au taux des cotisations, au montant du plafond et à la revalorisation des prestations du régime complémentaire de vieillesse
Article 728-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français
Article 770-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 51
Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère et que cette condamnation figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, il peut demander le retrait de cette mention au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il
Article R20-29-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04
Pour l'exercice de ses missions et après accord de l'autorité de tutelle, l'agence peut conclure des conventions de coopération avec d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers, et participer à des groupements d'intérêt public ou
Article L6221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87
Sans préjudice des articles L. 1223-2 et L. 5313-1, les structures de l'Etablissement français du sang qui assurent la qualification biologique du don sont soumises, au titre des activités susceptibles de donner lieu à la réalisation d'examens de biologie
Article 2
Les emplois prévus à l'article 1er ci-dessus sont pourvus par des fonctionnaires relevant du décret du 6 mai 1995 susvisé appartenant au corps des adjoints techniques des haras occupant des fonctions de chef de dépôt dans l'Institut français du cheval
Article D654-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-125 est réalisée par l'Etablissement national des produits
Article D654-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-129 est réalisée par l'Etablissement national des produits
Article D666-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 21
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 666-33 est réalisée par l'Etablissement national des produits
Article D667-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 667-5 est réalisée par l'Etablissement national des produits
Article D667-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 667-11 est réalisée par l'Etablissement national des produits
Article 221-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 99
Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.
Article 978
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74
-Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger
Article D313-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 69
l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement, dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'Office français
Article D212-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45
L'Institut français du cheval et de l'équitation est le service officiel mentionné au a du 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 et l'organisme émetteur mentionné au ii) du c du 1 du même article.
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