légitime de politique de l'emploi et de formation professionnelle en encourageant par des moyens appropriés et nécessaires l'embauche de jeunes pilotes et en permettant la structuration du marché du travail

confirmant son avis du 2 mars 2015, l'a déclaré inapte au poste de mécanicien moto, apte à un poste sédentaire de bureau avec des contre-indications au port de charges, aux mouvements répétitifs, à la

transformation de poste ou aménagement du temps de travail, alors même que le médecin du travail avait confirmé l'avis d'inaptitude avec danger immédiat à tout poste dans l'entreprise et dans tous les

Port de charges contre-indiqué. Doit être reclassé à un poste sans charge physique. ».

; 3° ALORS en outre que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit procéder à des recherches effectives et loyales de postes disponibles dans un emploi équivalent ou de catégorie

travail» ; QUE le médecin du travail a émis le 31 octobre 2006 un deuxième avis conforme au premier, il a indiqué : «vu ma connaissance des postes de travail dans l'entreprise - inapte à tous les postes

X... avait, dans le cadre des visites médicales effectuées auprès du médecin du travail, été déclaré apte à son poste de travail sans port de charges lourdes, que la société MAJ blanchisseries de Pantin

que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la lettre de licenciement ne faisant état d'aucune recherche en ce sens, sans rechercher si il existait un poste

Et contrairement à ce qui est soutenu par la partie adverse et a été retenu par les premiers juges, les recherches ont porté non seulement sur le Cloud mais également sur l'ordinateur Mac Book Air, sur

du 21 octobre 2014, suite à la visite de ce jour, Madame [Z] est déclarée inapte à son poste de travail dans l'entreprise Aldi Marché [Localité 9] ; pas d'aménagement de poste compatible avec son état

travail l'ayant déclaré le 18 septembre 2009 inapte à son poste dans l'entreprise en proposant son reclassement hors du secteur du bâtiment et des travaux publics à la suite de l'arrêt maladie qui lui

de travail, la possibilité pour les travailleurs de disposer à tout moment d'une prise ou d'un appui sûrs ; qu'il retient que la nomination du coordonnateur SPS devait nécessairement être envisagée avant

la société Cabinet Dolleans en qualité de secrétaire de direction, a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux visites médicales des 1er et 15 avril 2010, inapte à son poste ; qu'elle

Malgré sa demande d'être affectée sur un poste au sein de la société Proseca ou du réseau Argedis, le contrat de travail de Mme Y... a été transféré, par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail

de postes ou contrat de travail; que ce n'est que si le reclassement s'avère impossible qu'il y a lieu de mettre en oeuvre la procédure de licenciement; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'intimée

à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L 1226-12 du code du travail.

poste est compatible avec l'état de santé du salarié ; qu'en postulant que le reclassement de Monsieur [O] était impossible sans rechercher si, au-delà de l'unique proposition de poste faite, la société

; que l'article R. 4321-4 du code du travail prévoit que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le

Par une décision du 16 janvier 2019 le médecin du travail l'a reconnue inapte médicalement à son poste.

[M] alors qu'il était en arrêt de travail et bien que ce dernier ait pu expressément indiqué qu'il ne pouvait « pas répondre aux questions posées étant en arrêt de travail » (conclusions du salarié p.