Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1991 et 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE

D'UNE MISE EN DEMEURE QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LUI AVAIT ADRESSEE LE 15 MAI 1974, S'ACQUITTA DE COTISATIONS ECHUES DEPUIS 1953 ; QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE N'ETAIT

AGE, QU'IL N'AVAIT PAS RALENTI SON RENDEMENT AVANT SA MALADIE, QUE LA CESSATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT INTERVENUE DANS DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, SA MALADIE ETANT IMPREVISIBLE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ...

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat () ". 3.

Vu 1°/, sous le n° 331308, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le

[P] et à la société [1], alors : « 1°/ que si toute juridiction prononçant une relaxe peut accorder à la personne poursuivie une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci

Une même mise en demeure, non réclamée par l’intéressé, a également été transmise à M. [B]. Par actes du commissaire de justice en date du 21 janvier 2026 pour M.

A VENDU A RODIER LE LOT N° 1 D'UN IMMEUBLE SIS AU CENTRE DE LODEVE, DEFINI PAR UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, AU PRIX CONVENU DE 30000 FRANCS PLUS UNE RENTE VIAGERE DE 12000 FRANCS PAR AN, PAYABLE A COMPTER

Le reclassement de M.

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.

les deuxième et sixième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement

code des douanes, 1 et suivants du règlement (CEE) n° 3002/92, de la Commission, du 16 octobre 1992, 189 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

Toutefois, compte tenu des considérations ci-dessus, la Cour estime qu’il existe une grande différence entre le montant réclamé par l’Etat (paragraphes 8 et 10 ci-dessus) et la valeur réelle du terrain

TUILERIES DE VALABRE AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CELERITE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE GODARD, COURTIER D'ASSURANCES, A ETE RESILIEE PAR CETTE DERNIERE AVEC EFFET A COMPTER DU 22 FEVRIER 1964, ETANT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 janvier 1986 et 14 mai 1986, présentés pour M.

DEBITEUR DES COTISATIONS RECLAMEES, L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE LEUR ETANT PAS APPLICABLE S'AGISSANT DE CREANCES NON FIXES ET FONCTION DE DECLARATIONS OMISES PAR LE DEBITEUR, L'ARRET ATTAQUE A DIT

AYANT LOUE EN MEUBLE UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AVEC SON MARI ET DONT ELLE CONTINUAIT D'OCCUPER L'AUTRE PARTIE, LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE

X..., PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, S'ETAIT ASSURE EN 1979, AUPRES DU "SECOURS I.A.R.D.", L'ECHEANCE ANNUELLE DU CONTRAT ETANT FIXEE AU 18 MAI ; QUE LE 8 MAI 1980, IL A ECRIT A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES

AVIS POUR DES MOTIFS DE FOND, INVOQUA, DANS UN MEMOIRE DU 28 JANVIER 1976, LA NULLITE DE LA NOTIFICATION DU 17 AOUT 1971 QUI, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'ETAIT