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10 808 résultats pour « redressement judiciaire, liquidation judiciaire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l'huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Article L813-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont

Article 100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé

Article D55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

Article D48-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

les autorités judiciaires et la prise en charge des personnes condamnées par les services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° assurer le suivi du processus d'exécution et d'application des peines prononcées au sein de la

Article 4-1

—

Les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte :

Article A812-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.

Article 2

—

Le corps des directeurs des services de greffe judiciaires comprend trois grades :

Article R213-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96

Code de l'organisation judiciaire

Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 34

Code de l'organisation judiciaire

L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.

Article L211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.

Article R213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire connaît de la rectification des actes de l'état civil.

Article 735

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 07

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.

Article A4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code de procédure pénale

L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale comporte :

Article 3

—

Les magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire

Article 5

—

Les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance des parties, le nom de leur conjoint, doivent être certifiés par un notaire, avocat, huissier de justice, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire ou une autorité

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Si, au jour fixé pour la comparution devant le juge du tribunal judiciaire, l'opposant ne justifie pas avoir introduit une demande en revendication, le juge du tribunal judiciaire doit prononcer la mainlevée.

Article R474-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1, les délégués aux prestations familiales prêtent, devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement

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