Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 392 résultats pour « refus d'accepter les conditions de travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5524-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé ou son défenseur peut consulter le dossier de l'enquête disciplinaire sans frais dans les locaux de la direction interrégionale de la mer et en prendre copie.
Article 713-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 40
En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée qu'une année après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.
Article 764-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsqu'il envisage de se fonder sur l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 764-24 et à l'article 764-25, le juge de l'application des peines en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si le procureur de la République
Article R541-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
A défaut de réponse ou en cas de refus du propriétaire sur le montant de l'indemnité du bien archéologique mobilier à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de la proposition, le préfet de région choisit un ou plusieurs experts sur la liste
Article 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Dans tous les cas ci-dessus énumérés, il délivre immédiatement au porteur du mandat une déclaration indiquant les motifs du refus du payement ; il en adresse une copie au maire.
Article R5121-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
En cas de refus de la modification, l'autorisation initiale demeure si ce refus n'est pas de nature à remettre en cause cette autorisation.
Article R6152-807
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58
Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps épargné.
Article L2212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55
Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de
Article R4623-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48
Il dispose, au moment de la conclusion du protocole de collaboration avec le ou les services de prévention et de santé au travail interentreprises mentionnés à l'article R. 4623-43, d'une formation en santé au travail d'au moins cent heures théoriques
Article 1
D. - Les relations collectives du travail Les syndicats et l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. E. - L'organisation du travail La durée et l'aménagement du temps de travail.
Article 50
L'actionnaire détenteur au 31 décembre 2002 de plus du tiers du capital n'est pas tenu de motiver son refus de validation. III.
Article 65
exigée par la réglementation considérée au titre des activités relevant de cette réglementation ; - qu'à défaut de satisfaire à la précédente condition, il ait, dans l'activité en cause, effectué un minimum de jours travaillés ou d'heures travaillées
Article R5121-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66
en application du 1° du II de l'article L. 5121-12, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé attribue au médicament le numéro national identifiant la présentation du médicament mentionné à l'article R. 5121-4 dans les conditions
Article R313-30-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81
Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à l'article R. 313
Article R6115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 81
Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de durée minimale d'exercice mentionnée à l'article R. 6115
Article R717-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09
Informé de la cessation de l'exposition, du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, le service de santé au travail détermine, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions définies au I et organise la visite lorsqu'il les estime
Article L313-23-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 24
de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1
Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions fixées par le 1° de l'article L. 332-1 et l'article L. 332-4 du
Article L114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre. Il précise notamment le régime financier et comptable de ces établissements.
Article R6352-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires et des apprentis dans l'organisme de formation.
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