convention peut résulter de la contradiction de plusieurs clauses dont les termes sont pourtant clairs ; qu'ainsi, en refusant d'interpréter la convention et de rechercher quelle a été la commune intention

l'union départementale des syndicats et sections CFTC des Deux-Sèvres, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2010, à la suite du refus

ses droits ; qu'en l'espèce, il est constant que le docteur X... a versé aux débats lors de l'audience des plaidoiries en date du 5 septembre 1996 des écritures et des pièces dont il a par la suite refusé

bénéfice du compromis de vente consenti le 10 décembre 1985 à celui-ci par la SEDHA, aurait été tenu envers cette dernière d'une obligation d'information quant à la convention du 27 janvier 1987 et au refus

X... au sein de la société, ayant fait des mises en garde sur ce point dans les rapports relatifs aux comptes clos au 31 décembre 1987, ayant refusé de certifier les comptes clos au 31 décembre 1986 et

de l'entretien des lieux loués incombant aux preneurs soient exécutés, cette dernière a, le 26 avril 1995, mis en demeure les preneurs de les exécuter avant de leur signifier, le 16 juin 1995, son intention

Il résulte de l'instruction que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré le refus d'autoriser le licenciement de Mme Baron A et accordé cette autorisation à l'association requérante

X... aurait cherché à le revendre, a mis ce dernier en demeure de lui proposer son rachat au prix stipulé ; que devant son refus, M. Y... a sollicité la condamnation de M.

clairs et précis de ces contrats et méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en présence d'un contrat ambigu, les juges du fond doivent rechercher l'intention

d'ailleurs constaté par les juges du fonds, qu'elle ne possédait pas de compte personnel, expliquait par une raison purement matérielle la remise des fonds sur le compte joint, rendant ainsi équivoque l'intention

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale.

[H] et la société Compagnie Internationale Insurance 10 Hannover LTD, son assureur, en invoquant l'existence de fautes à l'origine de l'infection, et appelé dans la cause la caisse primaire d'assurance

... intervenues le 31 mars 1998 et le 15 juin 1999 ; "aux motifs que le 31 mars 1998, les enquêteurs, au-delà des apparences, étaient dans l'ignorance de l'âge exact des acteurs des cassettes et revues

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

cause, et pour le moins, la cour d'appel ne pouvait déclarer qu'en procédant à la vente de deux appartements rendus vacants pour en acquérir un troisième occupé, Mme X... était dépourvue de toute intention

apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine. " 3.

Le 31 décembre 2019, l'inspection du travail a refusé d'accorder cette autorisation, refus qui a été confirmé par le ministère du travail le 4 août 2020.

L'association a ensuite sollicité l'autorisation de procéder à ce licenciement par courrier recommandé du 27 novembre 2019 auprès de l'inspection du travail, qui l'a refusée par décision du 27 janvier