collective de travail du personnel des banques et de l'article 11 du règlement de la caisse de retraites du Crédit lyonnais ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

CARSAT) l'attribution d'une pension de retraite de base au titre de son inaptitude au travail à compter du 1er juin 2020. 2.

1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Françoise Y..., veuve Z..., demeurant ..., 2°/ de la Société d'administration d'immeubles lyonnaise, société anonyme, dite Régie

Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er décembre 2014.

X... la presque totalité du mois supplémentaire, a contesté son droit à un tel avantage et n'a accepté de délivrer un certificat de droit à la retraite que pour vingt-quatre années d'activité ; Attendu

X..., engagé le 1er juillet 1959, a été mis à la retraite d'office à compter du 16 août 1993, à l'âge de 55 ans, alors qu'il totalisait 33 ans et demi d'ancienneté; que revendiquant l'application de

février 1995, un avenant à son contrat de travail organisant la diminution graduelle de son activité jusqu'à fin mai 1999, date à laquelle, ayant atteint l'âge de 60 ans et pouvant bénéficier d'une retraite

Il a sollicité le bénéfice du régime de retraite supplémentaire mis en place en 1977 par décision unilatérale de l'employeur et, contestant les modalités de versement résultant d'une modification du règlement

au droit des propriétaires ; - la modification de l'article 6-B du règlement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'article 2 du règlement méconnaît l'article 34 de la Constitution

étaient nettement supérieurs ; que Patrick X... prétend que Mme Y... lui rendait une partie des sommes retirées ; que Mme Y... admet avoir gratifié Patrick X... de façon systématique pour ses démarches

Aux termes de l'article 44 intitulé " Retrait ou modification d'une autorisation " de ce même règlement : " 1.

. ; que selon procès-verbal de conciliation du 14 avril 2011, le juge a constaté que les parties s'accordaient sur le principe du retrait de M.

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

X... depuis 1968, a mis fin à ses fonctions au terme de l'année 1978 pendant laquelle il avait atteint l'âge de la retraite ; qu'une première demande formée par M.

intérieur fixe les règles relatives à la discipline, aucune sanction ne peut être prononcée si elle n'est pas prévue par ce règlement intérieur, l'absence de règlement intérieur ne prive pas l'employeur

Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3.

Andréas X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins

du Puy-de-Dôme a souscrit, en 1993, une convention d'assurance groupe garantissant à certains de ses cadres, sous condition d'ancienneté et de la présence dans l'entreprise au moment du départ en retraite

Ils font valoir qu’aucun règlement n’est intervenu depuis avril 2025.

alors inconnus, des sommes incluses dans l'assiette de revenus servant de base pour le paiement des cotisations aux organismes de retraite.