légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Raymond X... coupable de tentative d'escroquerie, en répression, l'a condamné à 18 mois d"emprisonnement ferme et a prononcé sur les réparations

L'annulation d'une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. 13.

Z..., locataire, le 15 avril 1986, un commandement visant la clause résolutoire du bail, tendant, notamment, à la remise en état des lieux et, le 6 décembre 1986, un second commandement tendant au paiement

Par des conclusions remises au greffe le 18 novembre 2025, M.

de l'entier préjudice; que, dans ses conclusions du 6 juillet 1988, la Compagnie générale de chauffe s'est bornée à préciser le montant du préjudice dont elle avait demandé réparation dans son assignation

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2000, qui, après sa relaxe définitive du chef d'escroquerie, l'a condamné à des réparations civiles

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la société Montreuil Développement la somme de 423 385,59 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 26 octobre 2004, en réparation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la déchéance partielle du pourvoi principal, relevée d'office : Attendu que le mémoire en demande contenant les moyens de droit, remis

coupable d'abus de faiblesse sur la personne de Mme X... et l'a, en répression, condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations

Ruivo X... était une pelle mécanique, que la réparation de la machine avait fait l'objet d'une facture de remise en état de 96 676 francs, alors que la lettre de licenciement ne mentionne pas ces précisions

éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues - Décrire et chiffrer le coût des travaux de remise

X..., d'autre part, diverses sommes à titre d'indemnisation des pertes d'exploitation et des pertes subies durant les travaux de remise en état ; que par un arrêt du 10 mai 2017, la société Groupama a

Il est constant au cas d'espèce que la société EMMX n'a toujours pas aménagé le local de repos chauffé prévu à l'avenant des 31 janvier 2017 et 07 février 2017.

AUX MOTIFS propres QUE sur le dépassement des durées maximales hebdomadaire et journalière et le non-respect du repos conventionnel et du repos quotidien : les articles 7.0B et 7.09 de la convention collective

. d'avoir renseigné deux talons de chèques sans pouvoir s'expliquer sur ces faits ; qu'enfin, il est reproché à Daniel Y... de n'avoir pas reversé sur le compte du CPAL des fonds qui lui avaient été remis

La carence de la société Bureau Véritas construction, qui n'a ni remis l'attestation de contrôle final ni refusé de le faire, serait ainsi caractérisée.

faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que cette dernière, tout en contestant la réalité des griefs, a déclaré acquiescer à la demande de résiliation, a quitté les lieux loués et a remis

En l'espèce, le contrat de bail signé par les parties le 28 mai 2008 prévoit des aménagements conventionnels aux obligations de réparations locatives du preneur et aux obligations relatives à la remise