Y... et sans rechercher, non plus, si celui-ci n'avait pas exercé les plus larges prérogatives conférées par le mandat de la représenter données par la société, incompatibles avec l'existence d'un lien

29 juillet 1992) d'avoir constaté l'absence d'existence légale du syndicat Sud-CTB, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une erreur s'est glissée dans le jugement concernant le syndicat Sud, non représenté

demande, alors, selon le moyen, "que les décisions prises par les assemblées générales de copropriétaires, tant qu'elles n'ont pas été annulées, s'imposent aux copropriétaires, même non présents ni représentés

redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'un débiteur ayant précédemment fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens non encore clôturée, les créanciers constitués en masse et représentés

l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes formulées à l'encontre de la société Allianz Iard, alors « que l'irrecevabilité de la mise en cause en appel d'une partie qui n'a été ni partie ni représentée

[X] de sa demande en annulation de l'assemblée générale, la cour d'appel a retenu que « seuls les copropriétaires représentés par pouvoir sont recevables à contester le pouvoir établi lors de l'assemblée

[E] quant aux mandats syndicaux et/ou de représentation dont il disposait, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les articles 4, 5, 6 et 7 du code de procédure civile, reprocher d'office à M.

courtier d'assurance, alors « qu'en retenant, pour la débouter de ses demandes formées contre la société Sogerep et la société Axa France IARD, que l'AAMOI « n'a[vait] pas pour objet la défense et la représentation

maintien sous contrôle judiciaire de Patrick X... avec fourniture d'un cautionnement de 7 millions de francs ; "aux motifs adoptés que le contrôle judiciaire est nécessaire pour garantir la représentation

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de procédure alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait énoncer que l'existence d'une représentation

d'avoir déclaré les syndicats SNRT CGT et FASAP FO irrecevables en leur action, alors selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles 416 et 828 du nouveau Code de procédure civile l'avocat qui représente

décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 114 et 678 du code de procédure civile ; 2°/ que si une signification à avocat doit précéder la signification à partie, lorsque la représentation

nouveau bureau du comité d'entreprise ; laquelle ne s'est effectuée que le 6 février 1989, que si la durée du mandat des membres du comité d'entreprise et du CHSCT est égale, ces deux institutions de représentation

A..., représenté par sa tutrice Mme A..., les juges du fond ont violé l'article R . 1461-2 du code du travail ; 2.

est membre ; qu'en l'espèce, en ayant écarté le moyen du salarié tiré d'une méconnaissance de la garantie d'impartialité par le conseil de prud'hommes, tout en ayant relevé que l'employeur était représenté

Z..., et ses deux petites-filles, Mmes H... et T..., venant par représentation de leur père A... T... W..., prédécédé ; que Mme B...

la nullité d'un acte de procédure ne peut être couverte que dans l'instance en cause ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer valable la requête aux fins de référé expertise engagée par l'OPT représentée

afférentes aux voituriers, contrôleurs d'identité, agents de sécurité et physionomistes, alors, selon le moyen : 1°/ que le personnel des casinos et cercles autorisés supportant des frais de représentation

K..., décédé le [...],         5°/ à Mme Aliénor H..., née le [...], représentée par sa mère, Mme A... B... épouse J... K..., domiciliée [...], et venant aux droits de I...

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sarah X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2016, qui, pour non représentation