62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 février 1996 du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 30 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 2 juillet 1994, présentée par Mme Viviane X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 janvier 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

Martine XI..., Françoise XF..., Catherine XA..., Marie-Josèphe S..., Françoise B..., élisant domicile auprès de la SCP Célice-Blancpain ..., agissant en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité

majorations de retard afférentes aux cotisations dues à l'URSSAF de l'Indre au titre des mois de décembre 1983, janvier à juillet et septembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

juin 1988 ; 2°) de condamner la commune de Bagnères-de-Luchon à lui rembourser le montant des débours exposés s'élevant à la somme de 219 945,62 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS.

La Tiffardière" ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité

président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande, présentée en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité

président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande, présentée en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité

président de la troisième Chambre du tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande, présentée en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité

lesquels la participation de l'assuré est fixée à 65 % ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 50 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de sécurité