La saisine est effectuée conjointement par les directeurs régionaux concernés après information du comité de direction régional mentionné à l'article 2.

Article R452-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Code de la construction et de l'habitation

commissaire du Gouvernement le saisit en cas de difficultés ou lui adresse une recommandation ; 18° Désigner le ou les commissaires aux comptes ; 19° Statuer sur les concours financiers prévus au troisième et cinquième alinéa de l'article L. 452-1 sur saisine

Article R122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

comprenant le projet de plan, schéma, programme ou document de planification, le rapport sur les incidences environnementales ainsi que les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine

Article R593-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 31

Code de l'environnement

l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est requis, le décret de démantèlement ne peut être pris qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un tel avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00

Code de commerce

; 3° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ; 4° De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine

Article L3211-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur de la saisine et transmis au premier

Article R4111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé et sur saisine du directeur général de l'agence régionale de santé, statue définitivement, dans un délai de quatre mois, après avis de la commission nationale mentionnée

Article R4221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

Article L2100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 60

Code des transports

Il peut rendre des avis ou adresser des recommandations au ministre chargé des transports à son initiative ou sur saisine de celui-ci.

Article Annexe 13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 15

Code de la santé publique

-109 1.10 6 / / NA NA NA In-110 1.10 6 / / NA NA NA In-110 1.10 5 / / NA NA NA In-111 1.10 6 10 1.10 2 2.10 11 2.10 12 2.10 14 In-112 1.10 6 / / NA NA NA In-113 m 1.10 6 100 1.10 2 3.10 11 3.10 12 3.10 14 In-114 1.10 5 / / NA NA NA In-114

Article L441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Si les avis n'ont pas été rendus dans le délai de deux mois suivant la saisine, ils sont réputés favorables.

Article Annexe à l'article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

Code de l'environnement

de référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent : i) et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole ou de cultures marines dont le volume maximal in

Article Annexe IV

—

Pharmacologie : a) Des études in vitro et in vivo justifiant l'usage thérapeutique envisagé (études pharmacodynamiques prouvant la validité du concept) doivent être fournies en utilisant des modèles et des espèces animales pertinentes, conçus pour faire

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

produits contraceptifs et contragestifs ; 3° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ; 3° bis Les produits n'ayant pas de destination médicale dont la liste figure à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 ; 4° Les dispositifs médicaux de diagnostic in

Article 34 bis

—

Cet avis est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de la saisine ; 3° Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant

Article Annexe VI

—

présent cautionnement peut être mis en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants : - soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine

Article 29

—

La saisine suspend la mise en oeuvre du projet en cause.

Article 3

—

Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours. Ces délais sont des délais francs.

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