Codes de loi français

Article R252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 49

Sous réserve des dispositions de l'article R. 251-9, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, par prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme comprenant : 1°) une

Article R752-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

Article R1424-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Le budget du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement. La section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Article D661-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70

Les représentants des professionnels et des utilisateurs comprennent : 1° Dans chaque section, trois représentants de l'organisme interprofessionnel ayant dans son domaine de compétence l'espèce ou le groupe d'espèces pour lesquelles a été créée la section

Article Annexe 26

Limite ouest des parcelles section CK n°s 178 et 177 comprises. Limite nord des parcelles section CK n°s 177 et 179 comprises. Limite est des parcelles section CK n°s 179, 180 et 169 comprises. Limites nord et est de la parcelle CK 247 comprise.

Article 16

Section 4 : Remboursement par l'Etat., Art. L3232-8 -Code du travail Sct. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle, Art. L5122-1, Art. L5122-2, Art. L5122-4, Art. L5122-5, Sct.

Article 95

Section 9 : Les certificats de production de biogaz, Sct. Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz, Art. L446-31, Art. L446-32, Art. L446-33, Art. L446-34, Art. L446-35, Art. L446-36, Sct.

Article 22 bis

Les dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive s'appliquent au service des pensions de retraite par

Article 55

-Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile.

Article 2

Section, Sct. Section 4 : Période d'essai., Art., Art. L1221-19, Art. L1221-20, Art. L1221-21, Art. L1221-22, Art. L1221-23, Art. L1221-24, Art. L1221-25, Art. L1221-26

Article L229-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ; 2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer

Article 30

Section 1 A : Le bilan carbone, Art. L314-1 A A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Section 1 : Le bilan carbone , Art. L446-1 A II.- (Abrogé)

Article 1

dénomination " réserve naturelle nationale de Chérine " (Indre), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juillet 2019, en totalité ou pour partie (pp) : Commune de Saint-Michel-en-Brenne Section

Article L664-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Sans préjudice des pénalités applicables et des obligations qui en résultent sur le plan fiscal, est exclue de plein droit du bénéfice des dispositions applicables aux bouilleurs de cru prévues au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du présent

Article 4

Les dossiers de candidature sont instruits par les sous-sections ou sections du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture compétentes pour chaque candidat.

Article 2-1

La redevance est acquittée concomitamment aux taxes sur l'immatriculation des véhicules prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et les services et selon les mêmes modalités, prévues par les dispositions de la sous-section 4

Article L5134-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

Le contrat unique d'insertion prend la forme : 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ; 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés

Article L2312-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10

entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section

Article 10

Chacune des réunions de la section régionale fait l'objet d'un compte rendu, rédigé par le correspondant administratif sous la responsabilité du président de la séance.