saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler le contrôle, l'arrêt retient que la cour tient pour acquis que la lettre a été réceptionnée le 23 décembre par les services

que cette qualité doit être appréciée pour chaque opération distincte ; que la circonstance que la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL soit titulaire d'une autorisation pour l'exploitation de services

Financiers de la Poste et condamnée à payer au Centre Régional des Services Financiers de la Poste la somme de 5 414,04 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté par

la remise en état des lieux sous astreinte de 15 euros par jour à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du jugement ; "aux motifs que Fernand X... a déposé auprès des services

juridiction compétente pour connaître de la contestation, en cas de décision implicite de rejet, ne fait pas courir le délai de recours ; que la désignation, l'adresse et le numéro de téléphone du service

régulation des télécommunications fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (ARCEP) le versement d'une

En l'espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit aux débats un décompte qui établit que Monsieur [E] [N], ne paie pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis le mois de février 2025.

Son comportement dans le service restait inchangé, ne posant pas de difficulté si ce n'est un besoin d'étayage régulier pour limiter les attitudes de toute puissance.

- LA S, N, C, CARCOOP - HYPERMARCHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 293 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles

19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le demandeur, ingénieur en chef, chef du service

que tel n'avait pas été le cas en l'espèce et que la machine, sommairement réparée, avait été remise en service sans l'intervention du service de la maintenance; que, s'il a affirmé ne pas avoir été

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il relève, d'autre part, que l'assurée a très régulièrement procédé à la déclaration auprès de la caisse des ressources issues de cette activité libérale.

pas été réalisé par des véhicules réceptionnés sur le fondement de l'article R. 109 du Code de la route ; que l'examen des cartes grises ne l'établit pas ; que le procès-verbal de réception par le service

relève exclusivement du secrétaire général des chambres des métiers ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Dominique Y... avait assuré les fonctions de directeur des services dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que Mme X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que Mme X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué

De plus, contrairement à ce que soutient la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, le contrat de crédit querellé dispose au paragraphe intitulé " Résiliation du contrat à l'initiative du prêteur " que