X... la privant de la réalisation de la vente et lui causant ainsi un préjudice à hauteur de la somme de 10 000 € égale au montant prévu de sa rémunération en cas de signature de l'acte authentique ; que

authentique ; qu'en énonçant, pour débouter les consorts [Y] de leur demande de caducité de la vente, faute de signature de l'acte authentique, qu'il ne ressortait pas des termes de la promesse que les

A la suite du refus déclaré du vendeur le jour de la signature de l’acte de vente authentique le 16/11/2022, et, après tentative infructueuse de médiation en date du 30/07/2024, par acte de commissaire

en atteste le notaire, que ces conditions ont été réalisées dans le délai, aucune pièce du dossier ne vient démontrer que Mme A... en a été avisée en temps utile et qu'elle a été convoquée pour la signature

prix de 179 889, 84 euros, sous diverses conditions suspensives dont l'une tenant au désistement des époux E... de leur pourvoi en cassation et l'autre à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la signature

représentation d'une personne morale ; ALORS D'UNE PART QUE le compromis de vente signé le 13 juillet 2005 stipulait clairement (p. 3, al. 1er) que « la vente ne sera parfaite qu'à compter de la signature

était promis et ce qui est réalisé ; que la Cour estime que Nicole X..., partie civile à l'origine des poursuites entreprises, qui est devenue propriétaire des locaux le 5 novembre 1991, date de la signature

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

du fait de son manque de diligences dans le suivi du dossier à la suite de la signature de l'acte authentique du 17 octobre 1997, et qu'il en est résulté une perte de chance pour la CBC Banque, débouté

authentique n'est pas démontrée, et qu'ainsi les paiements intervenus avant ces actes authentiques ne sauraient constituer l'assiette de dommages indemnisables par le notaire, en l&apos

de la signature de l'acte authentique ; que la Z...

souscrire dans les meilleurs délais une assurance dommages-ouvrage avant la survenance des désordres, ce qu'ils n'ont pas été en mesure de faire au mois de novembre 2009, en retardant le cas échéant la signature

commis de faute, l'arrêt attaqué a énoncé que ni le fait pour le syndic d'avoir signé la promesse de vente sans y avoir été autorisé, ni le fait de n'avoir pu obtenir, avant la date fixée pour la signature

[X], s’est ensuite opposé à la signature de l’acte authentique de vente et qu’il n’était finalement pas le seul propriétaire du bien vendu, Mme [L] et M.

soutiennent que [J] [D] propriétaire de la parcelle cadastrée AC [Cadastre 2] leur en a proposé la vente pour 71 360 francs, que l'accord sur la chose et le prix résulte de la sommation d'avoir à signer l'acte

la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard dans un délai de 12 mois et 15 jours à compter de ce jour par le ministère de Me N...

de premier rang, garantie que le prêteur avait négligé de prendre, l'arrêt ayant violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu d'abord que l'arrêt relève que dès avant la signature

d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature

formellement la réalisation de la présente convention et le transfert de propriété aux conditions suspensives suivantes, sans lesquelles elle n'aurait pas contracté : - paiement intégral du prix ; - signature

Attendu, d'abord, que, dans des conclusions signifiées le 8 juin 1993, la société Coexco avait soutenu, à titre subsidiaire, que si l'octroi des honoraires qu'elle réclamait était subordonné à la signature