AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Screg Nord Picardie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 09 MAI 2017 (n° 2017/ 157 , 11 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n U 93-14.442 formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires du 3 bis, passage

Jean Michel Z... sollicite la requalification des contrats d'assurance-vie souscrits par Daniel Z... en donations eu égard à la volonté du souscripteur de se dépouiller irrévocablement au profit de Mme

______ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° X 18-13.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de dommages-intérêts dirigée contre la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier qui propose à son client, auquel il propose un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., en cassation

francs d'amende, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur les faits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris dont il confirme les motifs non

moyen, et non, seulement, le moyen de bénéficier du service de mise en relation dans les meilleures conditions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 novembre 2005), que M.

En février 2011, elle a souscrit auprès de la SA Allianz IARD par l'intermédiaire d'un agent général, M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 214 F-B Pourvoi n° D 22-21.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

N... ne rapporte pas la preuve que la BNP PARIBAS lui ait dispensé un conseil soit non sollicité, soit inadapté à ses objectifs ou même à ses besoins et capacités financières.

LE CONTRAT N. 1 256 235 SOUSCRIT PAR X...

. ; que Philippe Y... a adhéré au contrat d'assurance souscrit auprès de la société Axa assurances collectives aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (Axa) comportant en couverture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes

et de l'utilité du contrat pour ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcelle X..., décédée le 5 avril 2002, avait souscrit, le 16 novembre 1995, un contrat d'assurance sur la vie en désignant