Cette taxe est due par les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale

Article L119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Les autorités mentionnées aux 1° à 3° s'apportent mutuellement concours dans le cadre de protocoles.

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

entreprise d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle et des mutuelles

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

responsables détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital de l'entreprise d'assurance, commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe, administrateurs de la société d'assurance mutuelle

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code rural (nouveau)

d'un autre Etat membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un Etat membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l'article 23 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle

Article L525-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Code monétaire et financier

imputées sur la facture correspondante, dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité, au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 33

Code monétaire et financier

imputées sur la facture correspondante, dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

un emploi d'assistant de service social les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle

Article L452-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 25

Code de la construction et de l'habitation

entre les produits et les charges locatifs de l'exercice, d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, et, d'autre part, les soldes nets reçus dans le cadre des conventions de mutualisation

Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code général des impôts

établissements publics ou d'utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l'article 794, aux mutuelles

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Code de la mutualité

Lorsque, pour une même mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats peuvent être

Article 373-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code civil

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités

Article 349 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code des douanes

LEGIARTI000025523919

—

La CMU, les mutuelles. La réglementation : Durée Une demi-journée.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

Code rural (nouveau)

Le garant dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit dans les droits du créancier désintéressé, dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.

Article L821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

Code du tourisme

spéciale visée au premier alinéa au taux de 5 %, appliquent au taux de 3 % la taxe créée par l'article L. 2333-49, le département peut, s'il a lui-même voté la même taxe au taux de 2 %, plutôt que de verser la dotation prévue à l'alinéa précédent, subroger

Article 3

—

Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle

Article 3

—

Coopératives diverses ― 0,078 6 4,16 Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8) Organismes de mutualité agricole 1,13 Caisses de crédit agricole mutuel

Article 3

—

versement d'une allocation) qualité d'allocataire ; - frais de déplacement ; - retenues pour le remboursement d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement, pour recouvrement d'une pension alimentaire ; - retenues sécurité sociale, mutuelle

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