X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste, même si elle

d'emploi ; qu'ayant relevé que le salarié invoquait une suppression d'emploi ou une incapacité physique ou intellectuelle au regard de son âge justifiant son licenciement, la cour d'appel a constaté

du nouveau Code de procédure civile et L. 321-1 du Code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; alors, enfin, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression

pratiquées dans leur maison ainsi que les fenêtres de type "velux" créant des vues irrégulières sur son fonds ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action tendant à la suppression

référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions par lesquelles la commune d’Homblières lui a notifié la suppression

chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme partiellement

du caniveau par une canalisation passant dans la cave de la maison en payant partiellement la facture correspondante ; ' débouter en conséquence M. et Mme [G] de leur demande de suppression de la canalisation

qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des clauses de l'acte du 2 décembre 1970 rendait nécessaire, que le terme de démolition s'entendait d'une suppression

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 38 FS-P+B Pourvoi n° S 15-18.429

est irrecevable, que depuis le décès de madame X... les loyers d'Avrillard sont versés sur le compte de la succession, que la succession de madame E... est l'accessoire de celle de monsieur X... dans

X... apparaît, dès lors, bien fondé à solliciter la suppression de cette modalité inappropriée de participation à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants selon un partage par moitié des frais

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 876 F-D Pourvoi

A, praticien hospitalier à temps partiel au centre hospitalier spécialisé Paul Ribeyre de Vals-les-Bains, dans lesquelles il avait été renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 4 mai 1999 par

troubles résultant de la réalisation par le syndicat des copropriétaires de vues directes sur leur fonds par la création d'ouvrants sur d'anciens jours de souffrance, les époux X... l'ont assigné en suppression

civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

du motif économique prévu par la loi ; qu'en estimant que la lettre de licenciement de Mme X... était suffisamment motivée, dans la mesure où elle "cible une réorganisation de l'association et la suppression

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en suppression des vues sur son fonds créées par M.

d'un poste, même si elle ne s'accompagne pas de la disparition des tâches confiées au salarié, est une suppression d'emploi ; qu'ayant fait ressortir que les pertes financières éprouvées par l'entreprise