AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00722
9 mai 2019
9 mai 2019
nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales
Source officiellePage 66 sur 12489
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200921
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'une formation à la médiation
Source officielle