X... était titulaire dans ses livres ; qu'informé de cette fraude en mai 1996, alors qu'il se préoccupait de la situation de ce compte, M.

[N] ait été titulaire des comptes litigieux, et que ces éléments matériels constatés par le juge pénal s'imposaient au juge de l'impôt.

le débite, sur l'ordre du titulaire, d'une somme qui est portée au crédit d'un autre compte tenu par lui ou par un autre établissement et dont le titulaire peut être le donneur d'ordre lui-même ou un

prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire assisté de Médéric CHIVOT, Greffier FAITS ET PROCEDURE Monsieur [O] [M] et Madame [N] [M] sont titulaires

bornant à constater, pour dire établi le délit d'escroquerie, que la prévenue avait procédé à des ajouts modifiant les sommes antérieurement portées sur les chèques ayant fait l'objet de la signature du titulaire

[I] a fonctionné normalement pendant plusieurs mois, enregistrant de nombreuses opérations, tant au crédit qu'au débit, enregistrant notamment au crédit la perception du salaire du titulaire du compte,

du compte qui lui permet de procéder à un paiement par chèque payable en espèce aux seuls guichets de sa banque.Il est utile de remarquer à cet égard que ce service est facturé aux titulaires du compte

l'annulation des décisions du directeur des ressources humaines de la délégation Ile-de-France de LA POSTE en date du 6 novembre 1998 affectant Mme A sur un poste à Orsay en qualité de fonctionnaire titulaire

gestion de la copropriété ; qu'en se bornant à constater que le solde était de 19 173, 97 euros au 5 décembre 2005, jour de l'ouverture de la procédure collective du syndic en exercice de la copropriété titulaire

X... et Y..., titulaires d'un compte courant joint à la Barclays bank à Bordeaux (la banque), ont envisagé en août 2000 d'effectuer avec M.

des parties antérieurs à cette date relevaient de la liquidation de la communauté; qu'il n'est pas contesté que Monsieur Jean-Marie X... et Madame Marie-Lucie Y... divorcée X... étaient titulaires d'un

vue de cet encaissement ; que les intérêts éventuellement produits par ces comptes doivent par conséquent être réputés acquis pour le seul compte de l'agence centrale, dont les Unions sont les mandataires

d'un certificat d'urbanisme tacite à compter du 12 avril 2024.

relatifs à l'exercice des fonctions d'huissier de justice, qu'ils soient obligatoires ou non, sont la propriété de l'office et demeurent, le temps de ses fonctions, sous la garde de celui qui en est titulaire

, leur a fait savoir que, par le jeu d'une convention d'unité de comptes conclue entre elle et la société [2] le 14 décembre 2015, le solde fusionné des comptes de celle-ci était en réalité débiteur de

procédé d'office à une substitution de base légale en retenant que l'article 151 du code général des impôts était applicable aux avoirs bancaires en question, conférant ainsi à Mme E le statut de " co-titulaire

Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis de conduire ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date

[G] [I] est titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société BNP Paribas.

l'exécution des mandats de virements qui lui étaient adressés, et qu'en cette qualité elle était tenue de réaliser les opérations autorisées après avoir vérifié que l'auteur de l'opération était bien le titulaire

X..., titulaire d'un compte de dépôt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Mayenne, a, le 23 janvier 1988, accepté l'offre de celle-ci d'un crédit de 10 000 francs, soumis aux dispositions