SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE PRONONCE LE TRANSFERT DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEYLAN, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE

DE CES TEXTES, L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PRECISE LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE REALISEE ; QUE CETTE DISPOSITION VISE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI SEULE OPERE LE TRANSFERT

AVAIT ACCEPTE LA PROMESSE DANS LE DELAI CONVENU, QUE LA CONVENTION PRECISAIT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'AURAIT LIEU QU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE DAME X...

l'urbanisme a fixé la date de référence un an avant la publication du plan d'occupation des sols, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1976 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le transfert

1991), que, par ordonnance du 13 janvier 1989, le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne a prononcé, au profit de l'Agence foncière et technique de la Région parisienne (AFTRP), le transfert

dispositions de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation, sont recevables à se pourvoir contre l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, 26 février 1993) portant transfert

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l¿ordonnance du juge de l'expropriation du département de L'Yonne du 2 août 2013 portant transfert

Attendu que la société Rameau s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2012 rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert

la société Selectinvest 1 s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis du 28 septembre 2012 rectifiée le 21 novembre 2012, portant transfert

(les consorts X...), se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne du 7 février 2014, portant transfert de propriété au profit de l'EPA France

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société ICD s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle du 7 octobre 2013, portant transfert

cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 13 mai 2014, portant transfert

l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 30 novembre 2010, portant transfert

pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rava France s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Manche du 29 août 2012, portant transfert

les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, du 21 juin 2012, portant transfert

X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation siégeant au tribunal de grande instance de Paris du 27 novembre 2012, portant transfert de propriété au profit de la Société

rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Côte d'Or du 26 octobre 2012, portant transfert

immobilière FSD s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 10/2013 du juge de l'expropriation du département de la Moselle siégeant au tribunal de grande instance de Metz du 11 février 2013, portant transfert

Erwanna s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance n° 9/2013 du juge de l'expropriation du département de la Moselle siégeant au tribunal de grande instance de Metz du 11 février 2013, portant transfert