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14 173 résultats pour « travail le dimanche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6360c5873c369c7f74996e5a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Dans le cas d'espèce, par son assignation, l'inspection du travail a souhaité faire cesser le trouble résultant du travail le dimanche pratiqué au sein de la Société.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

67ef6af666129746fdd69ca3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Concernant le travail du dimanche, la société Carrefour Hypermarché précise que le «'magasin a commencé à ouvrir les dimanches matins à compter du 21 octobre 2018'» et que «'M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb291d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après : - heures de travail effectuées normalement le dimanche conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : 20%

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8ce

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

pause, o 1 489, 68 euros au titre des RTT, o 2 156, 26 euros au titre des congés payés y afférents, o 862, 51 euros au titre des heures supplémentaires, o 1 104, 16 euros au titre des indemnités de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c8

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

pause, o 1 658, 54 euros au titre des RTT, o 2 604, 35 euros au titre des congés payés y afférents, o 985, 86 euros au titre des heures supplémentaires, o 2 753, 22 euros au titre des indemnités de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00928

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de l'entreprise, sera rémunéré selon les modalités suivantes : 11.1 Travail du dimanche et des jours fériés Les heures de travail effectif faites exceptionnellement le dimanche et les jours fériés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01842

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

payés afférents avec le salaire du mois au cours duquel ont été travaillés les dimanches et jours fériés y ouvrant droit et condamné l'AFDAIM à payer à Monsieur X... la somme de 300 euros à titre de dommages

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fb4

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

les dimanches fériés et autres jours fériés travaillés ; qu'en accordant au salarié la somme que celui-ci avait calculé comme suit : 14 heures travaillées, 8 heures récupérées, reste dû 6 heures multiplié

Source officielle
CC

soc

6137241bcd5801467741254e

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

les dimanches fériés et autres jours fériés travaillés ; qu'en accordant au salarié la somme que celui-ci avait calculé comme suit : 14 heures travaillées, 8 heures récupérées, reste dû 6 heures multiplié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00497

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

dimanches et jours fériés, congés payés inclus ; AUX MOTIFS QUE la convention collective en son article 5.6 prévoit une libre détermination d'une compensation financière en cas de travail habituel les

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ajoute que son contrat de travail prévoit qu'il travaille deux dimanches par mois et que l'examen de ses bulletins de paie révèle que plusieurs dimanches n'ont pas été payés, réclamant ainsi une somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a66

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

et à l'ensemble des contraintes de celle-ci et qu'elle a pour vocation de rémunérer le travail du dimanche ainsi que les nuits courtes ( hors plage de nuit complète).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b5516cdc6046d47a08086

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

contrat à temps plein, - Débouter Mme [W] de ses demandes afférentes au travail le dimanche ; - Débouter Mme [W] de sa demande formulée sur les congés payés et de sa demande sur l'indemnité d'entretien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4705995ec46ab8d9cbd5

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

[C] a travaillé des dimanches et à des horaires de nuit, ainsi que le 1er novembre 2014, sans que des majorations horaires ne lui soient décomptées sur ses fiches de paie d'octobre 2014 à février 2015,

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407969_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201257

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

mai 2010, n° 276) qu'un arrêt irrévocable d'une cour d'appel du 3 décembre 2008 a fait interdiction, sous peine d'astreinte, à la société Leroy Merlin (la société) d'employer du personnel salarié le dimanche

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003bd

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

- une majoration, sous astreinte, pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base, une récupération de 7 heures base temps plein par jour férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003ba

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

- une majoration, sous astreinte, pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base, une récupération de 7 heures base temps plein par jour férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eac35eb9e5ce3f003aa

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

- une majoration, sous astreinte, pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base, une récupération de 7 heures base temps plein par jour férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61639b98a876d6c869757c59

Appel

30 juin 2009

30 juin 2009

Le contrat de travail était soumis à la convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants.

Source officielle