Selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Paris, 29 janvier 2020), la société Publi Expert a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce qui l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts

n'obtenant pas de réponse, il l'a assigné, le 7 septembre 1992, aux fins de voir constater la résiliation du contrat et subsidiairement de voir prononcer sa résiliation judiciaire; que le fonds de commerce

de Commerce de PARIS - RG n° 2015074171 APPELANTE SARL [Y], devenue SAS EMPTAZ MOTO RACING, dont le nom commercial est EMR 91 Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert avec pour mission

Par son jugement du 7 novembre 2019, le tribunal judiciaire de Toulon a sursis à statuer sur le recours du préfet du Var contre l'élection de Mme A... comme juge consulaire au tribunal de commerce de Toulon

de commerce du 31 janvier 2025.

Par une première ordonnance en date du 12 mai 2017 le juge des référés du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISÈRE a ordonné à la BNP PARISBAS d'ouvrir sans délai un compte de dépôt au nom de la société

que les actes de signification mentionnent que le demandeur est la société Pro-construire qui a son siège social à Paris 3e, alors que la société Pro-construire est radiée d'office du registre du commerce

Par jugement d'incompétence du 6 décembre 2013, le Tribunal de commerce de Bobigny a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de Paris.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2021), par jugement du 18 octobre 2018, un tribunal de commerce a condamné la société Demax à restituer à la société Allianz Iard, les véhicules qu'elle

la prescription de l'action publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce

Par jugement du tribunal de commerce du 28 novembre 2019, la société a été placée en liquidation judiciaire, Mme [M] et la société SBCMJ, agissant en la personne de M.

X... s'est opposé à la demande en invoquant l'existence de malfaçons et a conclu subsidiairement à une mesure d'instruction ; que le tribunal a ordonné, par jugement avant dire droit du 21 avril 2000,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 septembre 1998), qu'un tribunal de commerce, saisi par la société

X... devant le tribunal en paiement des dettes sociales et aux fins de voir prononcer à son encontre une interdiction de gérer ; que par jugement du 29 janvier 1997, le tribunal a accueilli la demande

Elle a été déboutée de l'ensemble de ses demandes par un jugement du 23 décembre 2014 du tribunal de commerce de Nanterre, devenu définitif.

application de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

de l'exploitation de son commerce de bar-restaurant, que les marchandises avaient été intégralement récupérées, et qu'il n'était pas établi qu'il avait eu l'intention d'écouler ces marchandises dans son