délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999), que la société EMI France bénéficie pour la France d'une licence exclusive de fabrication, d'importation et de vente

De plus, la société THE QUEEN a exploité le fonds, et la société LA BUTTE ROUGE le fait aussi depuis la reprise directe de l'exploitation.

EXPOSE DU LITIGE La société Ouie, ayant pour associée unique et gérante Mme [W], exploite un fods de commerce d'audioprothésiste à [Localité 8] (33).

Y..., engagé le 25 novembre 1988 par la société Staci en qualité d'adjoint au directeur de l'exploitation, puis promu directeur de l'exploitation le 1er novembre 1991, a, le 26 avril 1988, à l'issue d'un

M. et Mme P..., propriétaires de parcelles de terre exploitées par l'entreprise agricole à responsabilité limitée de la Ferme de la Mare au Leu (l'EARL), ont notifié à cette société un projet de vente

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1997) d'avoir exclu l'existence d'une société créée de fait entre les époux pour l'exploitation d'un hôtel édifié sur un terrain appartenant

indépendants ayant pour activité la fourniture de produits et services nécessaires à la profession d'opticien ; que la société Les Frères Lissac exploite des magasins d'optique en succursale sous l'enseigne

avait été notifié, ne s'étaient pas montrés intéressés, ne souhaitant pas exercer leur droit de préemption, qu'ils avaient pu, par la suite, changer d'avis et renoncer à la vente et que leur volonté de

ce fonds de commerce sous l'enseigne « Glacier Ness » ; que la société Alamy, qui exploitait à proximité un fonds de commerce de « bar, glacier, salon de thé, petite restauration, vente à emporter »,

de la SARL Pierre 1er, le 3 janvier 1986, et celle de la SARL Bruges, le 6 janvier 1986 ; qu'aucun accord n'était intervenu en ce qui concerne une éventuelle prise en charge des déficits des SARL exploitées

pour leur permettre de posséder la preuve de l'exportation en dehors de la Communauté européenne et, d'autre part, des factures de ventes de marchandises réalisées hors taxes établies par la société SCTI

n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu'en déclarant réunis les éléments constitutifs de l'infraction d'exploitation de vente à la sauvette, sans constater que Mme [V

Le Y... un fonds de commerce de bar restaurant ; qu'il s'est engagé dans l'acte à ne pas exploiter pendant cinq ans une activité similaire dans un rayon de trois cents mètres, le cessionnaire reconnaissant

Ils revendiquent une rémunération calculée sur le prix de vente public hors-taxes telle qu'elle était due à l'auteur en l'absence de la clause nulle, la base de calcul étant constituée par la vente par

pour le prix global de 650 000 francs, cet engagement étant valable jusqu'au 30 novembre 1987 et la vente, en cas de réalisation devant être reçue par M.

A..., notaire associé de la SCP Pierre A... et Philippe B..., deux licences d'exploitation de débit de boissons de 4ème catégorie, l'une de M.

X..., au service de la société Sofpack en qualité de directeur d'exploitation et de production depuis le 2 mai 1975, a été licencié pour faute grave le 8 avril 1980 ; Attendu que la société fait grief

[G] ne justifie pas d'une autorisation préalable d'exploiter, d'annuler en conséquence le congé pour reprise délivré à M.

que c'est en fonction de l'existence d'un tel patrimoine et de la perspective de sa vente, que le débiteur avait obtenu, en accord avec l'administrateur, la poursuite de son exploitation ; que la cour

Y... à en exploiter huit en pâture, M. Y... l'a assignée afin d'être reconnu bénéficiaire sur ceux-ci d'un bail rural ; Attendu que, M.