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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221fcd580146773fa666
30 mars 1994
agent de maîtrise "promoteur marchandiseur", soumis à la convention collective de la chimie ; qu'en 1987, la société a décidé de soumettre à la signature de ses "promoteurs marchandiseurs" un contrat de VRP
613722f4cd58014677403ae0
19 novembre 1997
X... embauché par la société Norail en février 1989 en qualité de VRP multicartes s'est vu notifié en janvier 1991 par cette société la rupture de son contrat de travail du fait du salarié à la suite de
9e Chambre C
615e0dd1c25a97f0381f4fbd
24 janvier 2014
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux conditions générales du statut de VRP, à la convention collective nationale des VRP et, le cas échéant à l'accord interprofessionnel
6079b2229ba5988459c55f3a
25 mai 1977
NATIONALITE BELGE, RESIDANT A LILLE, EN FRANCE, AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS STERLING-FOUNDRY, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LONDRES, UN ACCORD PAR LEQUEL MONTFORT ETAIT ACCREDITE COMME AGENT EXCLUSIF
61372104cd580146773f04d9
28 février 1990
X..., en qualité de VRP, par contrat du 1er août 1986 fixant le taux de commissions du salarié à 8 % sur les ordres directs et indirects, et 3 % sur les articles référencés par les centrales d'achats nationales
61372450cd5801467741477d
30 juin 2004
X... a été engagé en qualité de VRP par la société SPIMC, entreprise de vente et entretien de matériel de sécurité et de protection contre l'incendie, par contrat de travail du 4 août 1994 comportant une
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00235
4 février 2009
X... a été engagé en qualité de technicien conseil, statut VRP, par la société VFA Scintelle à compter du 10 mai 1993 ; que le contrat de travail a été repris par la société Création véranda aluminium
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85820
19 octobre 2001
demandeur au renvoi sur cassation conclut à l'infirmation de la décision déférée ; - à la compétence de la juridiction prud'homale, au motif que le contrat ayant lié les parties était un contrat de VRP
6253c88abd3db21cbdd858f9
6253c88abd3db21cbdd858fc
5e Chambre
5fdca0a4feb4e404e0f674bd
8 novembre 2018
des articles L.7311-1 et suivants du code du travail et de la convention collective des VRP.
5fdca0a7feb4e404e0f674c1
Par contrat du 13 février 2002, modifié par avenant du 11 février 2013, il a été promu au poste de 'conseiller commercial toujours sous le bénéfice du statut de VRP.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02673
12 décembre 2012
X..., engagé le 1er octobre 2000 en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) par la société Tentation, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 10 juin 2005 ; Sur les moyens
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00447
28 mars 2018
Y... a été engagé à compter du 18 mars 2010 par la société Rothelec en qualité de VRP ; qu'ayant été licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le versement de
Chambre Sociale
616282347a007b88ee1566e6
18 avril 2013
[F] [J] pour 2010, précisant par ailleurs que ce dernier ne bénéficie d'aucune exclusivité sur son secteur en sa qualité de commercial salarié de l'entreprise et en aucun cas de VRP.
6253cc35bd3db21cbdd8f78e
29 mai 2012
Florent X... demande à la cour, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - de juger que le statut de VRP lui est applicable et
6079b1279ba5988459c514c7
7 juillet 1988
X... et Y... ont été, en novembre 1979, engagés, en qualité de VRP, par la société Cras NV, négociant en bois ; que, le 24 septembre 1984, il a été mis fin par celle-ci aux relations existant entre elle
civ2
61372459cd58014677414c06
16 novembre 2004
qu'il a contesté le montant de la somme prise en considération par la Caisse primaire d'assurance maladie pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière, au motif que cette somme excluait
6253cbdbbd3db21cbdd8e786
7 septembre 2011
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANEMonsieur Didier X... avait été engagé en qualité de responsable commercial, statut VRP
613723b1cd5801467740d00f
28 février 2001
Roche a été embauché par la Société Canat le 1er février 1983 en qualité de représentant exclusif ; qu'à la suite de difficultés entre les parties, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses
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