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4 376 résultats pour « vrp exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221fcd580146773fa666

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

agent de maîtrise "promoteur marchandiseur", soumis à la convention collective de la chimie ; qu'en 1987, la société a décidé de soumettre à la signature de ses "promoteurs marchandiseurs" un contrat de VRP

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403ae0

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... embauché par la société Norail en février 1989 en qualité de VRP multicartes s'est vu notifié en janvier 1991 par cette société la rupture de son contrat de travail du fait du salarié à la suite de

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0dd1c25a97f0381f4fbd

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux conditions générales du statut de VRP, à la convention collective nationale des VRP et, le cas échéant à l'accord interprofessionnel

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f3a

Cassation

25 mai 1977

25 mai 1977

NATIONALITE BELGE, RESIDANT A LILLE, EN FRANCE, AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE DE DROIT ANGLAIS STERLING-FOUNDRY, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LONDRES, UN ACCORD PAR LEQUEL MONTFORT ETAIT ACCREDITE COMME AGENT EXCLUSIF

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04d9

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

X..., en qualité de VRP, par contrat du 1er août 1986 fixant le taux de commissions du salarié à 8 % sur les ordres directs et indirects, et 3 % sur les articles référencés par les centrales d'achats nationales

Source officielle
CC

soc

61372450cd5801467741477d

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... a été engagé en qualité de VRP par la société SPIMC, entreprise de vente et entretien de matériel de sécurité et de protection contre l'incendie, par contrat de travail du 4 août 1994 comportant une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00235

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

X... a été engagé en qualité de technicien conseil, statut VRP, par la société VFA Scintelle à compter du 10 mai 1993 ; que le contrat de travail a été repris par la société Création véranda aluminium

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85820

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

demandeur au renvoi sur cassation conclut à l'infirmation de la décision déférée ; - à la compétence de la juridiction prud'homale, au motif que le contrat ayant lié les parties était un contrat de VRP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd858f9

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

demandeur au renvoi sur cassation conclut à l'infirmation de la décision déférée ; - à la compétence de la juridiction prud'homale, au motif que le contrat ayant lié les parties était un contrat de VRP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd858fc

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

demandeur au renvoi sur cassation conclut à l'infirmation de la décision déférée ; - à la compétence de la juridiction prud'homale, au motif que le contrat ayant lié les parties était un contrat de VRP

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a4feb4e404e0f674bd

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

des articles L.7311-1 et suivants du code du travail et de la convention collective des VRP.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a7feb4e404e0f674c1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par contrat du 13 février 2002, modifié par avenant du 11 février 2013, il a été promu au poste de 'conseiller commercial toujours sous le bénéfice du statut de VRP.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02673

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

X..., engagé le 1er octobre 2000 en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) par la société Tentation, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 10 juin 2005 ; Sur les moyens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00447

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... a été engagé à compter du 18 mars 2010 par la société Rothelec en qualité de VRP ; qu'ayant été licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le versement de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616282347a007b88ee1566e6

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

[F] [J] pour 2010, précisant par ailleurs que ce dernier ne bénéficie d'aucune exclusivité sur son secteur en sa qualité de commercial salarié de l'entreprise et en aucun cas de VRP.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f78e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Florent X... demande à la cour, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - de juger que le statut de VRP lui est applicable et

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514c7

Cassation

7 juillet 1988

7 juillet 1988

X... et Y... ont été, en novembre 1979, engagés, en qualité de VRP, par la société Cras NV, négociant en bois ; que, le 24 septembre 1984, il a été mis fin par celle-ci aux relations existant entre elle

Source officielle
CC

civ2

61372459cd58014677414c06

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

qu'il a contesté le montant de la somme prise en considération par la Caisse primaire d'assurance maladie pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière, au motif que cette somme excluait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e786

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANEMonsieur Didier X... avait été engagé en qualité de responsable commercial, statut VRP

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740d00f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Roche a été embauché par la Société Canat le 1er février 1983 en qualité de représentant exclusif ; qu'à la suite de difficultés entre les parties, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses

Source officielle

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