La délégation aux risques majeurs a pour missions : 1° D’apprécier les risques majeurs d’origine naturelle, d’évaluer les moyens de les prévenir et de proposer les mesures propres à en atténuer les effets ; 2° De participer à l’élaboration des programmes

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 98

Arrêté du 8 juin 1959 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des grades et emplois du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Emplois : chef des services administratifs : : BRUTS : MOYENNE : : : BRUTS : MOYENNE : : 6 éch : 530 : 2 ans 5 éch : 485 : 2 ans 4 éch : 440 : 2 ans

Article R3232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 98

Code de la défense

Pour remplir ses missions, le service de santé des armées dispose de moyens relevant directement de son autorité.

LEGIARTI000020911786

—

mois 1er avril 2009 ― 30 septembre 2009 100 jours fin de mois 1er octobre 2009 ― 31 mars 2010 100 jours fin de mois 1er avril 2010 ― 30 septembre 2010 85 jours fin de mois 1er octobre 2010 ― 31 mars 2011 85 jours fin de mois

Article 12

—

Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article 1er, les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, d'une aide complémentaire

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixées à : 1,017 à compter du 1er janvier 1987 pour les pensions

Article 3

—

Sont transférés à l'établissement mentionné à l'article 1er les droits et obligations afférents : - au paiement des prestations de stockage ou d'élimination des produits transformés mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ; - aux aides instituées

Article 5

—

Les tarifs prévus à l'article 1 et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er février 2019.

Article R356-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

états quantitatifs trimestriels mentionnés au II de l'article L. 356-21 selon le calendrier suivant : a) Au plus tard 14 semaines après la fin du trimestre, pour les exercices trimestriels clos entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017 ; b) Au

Article R5213-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 73

Code du travail

-Lorsque l'entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des éléments mentionnés au I : III.

Article D6141-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 26

Code de la santé publique

Les centres disposent de locaux suffisants, qui leur sont exclusivement affectés, et de moyens matériels leur permettant d'accomplir leurs missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Article 14

—

Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois - avant 1 an et 6 mois 2e 2/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er 1/3 de l'ancienneté acquise Echelon provisoire 1er Sans ancienneté TEEAC TEEAC 6e échelon 4e Sans

Article 4

—

1° du III de l'article 1er au titre du mois de septembre 2021.

Article 1

—

1er échelon 232 Catégorie 1 C.

Article 5-1

—

Les membres de l'instance peuvent participer aux réunions par tous moyens de visioconférence ou d'audioconférence permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Article PO 14

—

Moyens de secours Les établissements existants doivent être dotés de moyens de secours dans les conditions indiquées à l'article PO 11.

Article 9-2

—

Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 12 milliards d'euros, dont 1,2 milliard d'euros provient de subventions de l'Etat.

Article R223-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67

Code de commerce

Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 223-27, l'identification et la participation effective à l'assemblée des associés y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent

Article R22-10-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 64

Code de commerce

En application de l'article L. 22-10-21-1, afin de garantir l'identification et la participation effective à la réunion du conseil de surveillance de ses membres y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au moins la voix des participants

Article A421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75

Code de la mutualité

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective

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