Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2019), M.

10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-9, 1,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 mars 2024), M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 731 FS-B Pourvoi

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 20 mars 2024), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 novembre 2018), Mme D... et son compagnon, G...

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2003, qui, pour obtention indue de document administratif, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et qui

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978

809 218,37 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de la résiliation abusive et brutale du contrat de concession du 8 février 2001, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 81 1 du Traité

1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992, la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) a consenti un prêt de 1

fonds de commerce de discothèque, a été déclarée en règlement judiciaire le 25 janvier 1985, puis en liquidation des biens le 3 juillet 1987 ; qu'à compter du 15 avril 1985, le fonds de commerce a été exploité

mars au 11 mai 2020 ; - ordonné une expertise judiciaire sur l'évaluation des pertes d'exploitation, avec mission précisée au dispositif auquel il sera renvoyé ; - jugé qu'en 1'état il était prématuré

société Schneider electric industries ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 28 octobre 2003), rendu en matière de référé, qu'une coupure générale d'électricité est survenue au sein d'une usine exploitée

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mai 2020), le 27 mai 2016, les associés de la société Bach alu chargeur plus, devenue la société Chargeur plus, dont M.

à parquet trouveraient application, doit être écarté ; en effet, l'article 559 s'applique au cas où la personne visée par un exploit est sans domicile ou résidence connue ; tel n'est pas le cas en l'espèce

reprise par l'Hôpital [Établissement 1] du service de restauration en exploitation directe, qui était jusqu'alors confié à la société Elres et auquel était affectée Mme [E], cependant qu&apos

1 du code de procédure pénale : M.