MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00297 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWUD NAC : 53J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 PRESIDENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023 (1 pages

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, conduit un véhicule en se trouvant sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste", faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1,

0,00 0,00 0,00 Dettes sur crédits à la consommation [13]/41281758013100 1

défaut, sur support électronique par envoi postal, des documents suivants concernant la délégation de service public ayant pour objet la gestion et l'exploitation du réseau de chaleur de la commune : 1)

€ (1. 171,16 € x 12) en réparation du préjudice par elle subi -3. 000 € au titre des frais irrépétibles.

610,56 € (1. 300,88 € x 12) en réparation du préjudice par elle subi -3. 000 € au titre des frais irrépétibles.

complète étaient remplies, autrement que par la simple mention d'un discours menaçant de l'intéressée, la vice-présidente de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 - délibéré prorogé Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame

demande de permission de sortir ; " aux motifs que X... est écroué depuis le 23 juillet 1998 au centre de détention d'Eysses ; " que X... avait été détenu du 23 juin au 4 août 1993, soit durant 1

[O] [B] [P] né le 03 Avril 1995 à [Localité 1] (), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour avocat Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et : - ATH 42 - MJPM (régulièrement convoqué

I du Code de la Route et réprimée par les articles L. 233-1, L. 224-12 du Code de la Route ; -conduit un cyclomoteur sans port d'un casque homologué, infraction prévue par l'article R. 431-1 du Code de

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 16/10

[S] [I] né le 22 Septembre 1990 à [Localité 5] (ILLE-ET-VILAINE), demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté de Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES Et en présence de :

avocat ; Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et Me Cathia PIGA, conseil de Mme [P] [O] [I] épouse [D] ; MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°

[D] [Z] ; MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date