Codes de loi français

Article Annexe II

direction départementale en charge de la protection des populations, d'une part, Et : M. ou Mme X, vétérinaire sanitaire, dont le siège social est , d'autre part, Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8, L. 203-9, L. 236-2-

Article 321-97

société de gestion de portefeuille gère un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou État partie à l’Espace économique européen, l'AMF transmet sans délai les informations aux autorités compétentes de l'État d'origine dudit OPCVM ; 2°

LEGIARTI000051400290

Circuits intégrés en semi-conducteurs à oxyde métallique complémentaire (CMOS), non visés à l'alinéa 3A001. a. 2 du " règlement européen de contrôle des exportations des biens à double usage ", conçus pour fonctionner à une température ambiante égale

Article 245-5.34

Un ou plusieurs extincteurs portatifs d'une capacité minimum combinée 34B doivent être situés à moins de 2 mètres de l'orifice obturable. II.

Article 7

Les établissements de formation en cours d'exploitation au moment de l'entrée en vigueur du décret du 2 août 2007 susvisé et qui ne remplissent pas cette condition de surface pourront continuer d'être exploités jusqu'à la cession à un nouvel exploitant

Article Annexe 180-A.2

à gouverner, et leur remise à bord dans leur position d'arrimage à bord, - la vérification de l'inventaire de toutes les embarcations de sauvetage et canots de secours, - l'essai des appareils à gouverner principal et auxiliaire du navire ou engin. 2

Article 12

INSTRUCTIONS Fumigations à la nicotine Les opérations de fumigations sont placées sous la surveillance du Service de la Protection des Végétaux.

Article 5

I. - Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2015, à l'exception du 3° de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er avril 2015.

Article 4

Outre les directions et services énumérés à l'article 2 ci-dessus, sont également placés sous l'autorité (directe) du directeur général de la police nationale : -le service central automobile (SCA), créé par arrêté ministériel en date du 22 décembre 1940

Article D214-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

1° Il informe les tiers saisissant le compte que ce dernier fait l'objet d'une affectation spéciale, en application de l'article L. 214-172, au profit de l'organisme de financement, rendant le compte et les sommes qui y sont portées indisponibles ; 2°

Article R5221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

5221-15 et réduire autant que possible le risque engendré par les fuites de produits, les produits contaminant et les résidus pour le personnel participant au transport, au stockage et à l'utilisation des dispositifs, compte tenu de leur destination ; 2°

Article 74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62 aux fins de rechercher et de découvrir une personne

Article R311-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

Les modalités d'attribution peuvent notamment considérer l'ordre d'attribution fixé par le ministre chargé de l'énergie dans le cahier des charges ou le choix indiqué par le candidat dans son offre ; 2° La liste exhaustive des critères de notation des

Article R5785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

chapitre IV du titre IV du livre V de la cinquième partie mentionnées à l'article R. 5785-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 5545-6-6, les mots : “de l'article R. 4623-2

Article 3

. - Ingénieurs et assimilés L'ingénieur ou assimilé, stagiaire, est celui qui, ayant terminé son instruction technique scolaire, sanctionnée par un diplôme, entre au service d'une exploitation.

Article 230-6.04

fixation adapté) 1 1 1 - Lampe torche étanche 1 1 1 1 Miroir de signalisation (sauf si le navire est équipé d'un radeau de sauvetage) - - 1 - Cartes marines des parages fréquentés 1 jeu 1 jeu 1 carte - Instructions

Article 228-5.38

de longueur inférieure à 45 mètres, dans le cas d'extincteurs qui ne peuvent pas être rechargés à bord, il convient de prévoir à la place des recharges au moins 50 % d'extincteurs supplémentaires, d'un type et d'une capacité similaire. 2.3 Les instructions

Article 12

On entend par installations nouvelles celles dont l'autorisation sera postérieure à la publication de la présente instruction.

Article Annexe II

l'afficheur de l'instrument, une sécurisation de l'installation et l'entretien de l'instrument ; - les exigences requises pour les raccordements (brides, supports et dimensions de l'instrument). b) L'examen de la conformité de l'installation eu égard aux instructions

Article 384-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

Dans ce dernier cas, le demandeur présente le nouveau contenu de son offre au service de l'administration fiscale en charge de son instruction, ou lui fait part de son refus.