4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

2 du Code de Procédure Civile

maladie du Doubs (la caisse). 2.

D'autre part, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627

1, du contrat d'assurance ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 2 du contrat d'assurance multirisques professionnelle souscrit par la société MCS Allonneau auprès

A... comme homme de confiance de M.

1, 2 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Dominique X... des chefs d'abus

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5, 2° du code de la sécurité sociale

bénéficie d'aucun droit de passage sur la propriété de cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que la servitude pour cause d'enclave résultant de la division des fonds au sens de l'article 684, alinéa

2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 1, L. 13 à L. 20, R. 11 et R. 232-2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

Selon l'article 515-6 du code civil alinéa 1er : « Les dispositions des articles 831,831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci

3, 176, 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

2, du Code du travail, et de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen, en premier lieu, sur les indemnités de licenciement, que l'employeur a toujours considéré qu'il avait procédé

Le 2 juillet 2025, Madame [P] [J] veuve [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc d’une contestation à l’encontre de cette décision.

[N] est imputable à la faute inexcusable de la société ; - fixé à son maximum la majoration de la rente prévue aux dispositions de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la caisse

alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - de dire et juger qu'elle est en droit de prétendre à une présomption de faute inexcusable au sens de l'article L. 4131-4 du code du travail ; - de dire et

1er, subsidiairement 1240 et 1241 du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - Dire et juger que la compagnie AXA est tenue de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi en lien avec son accident