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247 167 résultats pour « ARTICLE 16 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01379

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an

Source officielle

Page 67 sur 12359

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02351

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

, susceptibles d'être communiqués de manière à préserver d'une identification les personnes concernées, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tous les cas

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

6946ec0475782d5f06063dbc

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En l’espèce, en l'absence de demande contraire, chacun des époux reprendra l’usage de son nom.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113977cdc6046d47a6871c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[F] en résiliation judiciaire du contrat de travail portant sur la période de sa mise à disposition de la société [8] pour défaut d'intérêt à agir contre la société [16] ; - Débouter M.

Source officielle
CC

civ1

6137246dcd58014677415648

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

, les juges du fond de nouveau ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, pour relever d'office l'incompétence de la juridiction judiciaire, s'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200924

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 4ème alinéa, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbc4ecdc6046d47e980bb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Z] et [R] qu'elle avait été informée par l'Union financière de France de l'existence d'un contrat de retraite chapeau n° 1367950C013 régi par l'article 39 du code général des impôts souscrit au profit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe89097fd849ae8ac56

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

la société [Adresse 1] à payer à la société Living & working à titre de provision la somme de 39.717,00 euros à titre de dépôt de garantie complémentaire prévu à l'article CG 16 du contrat de bail, Condamner

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a547cdc6046d478f231b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat de résidence, malgré une mise en demeure visant les dispositions du contrat de résidence délivrée le 22 août 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00171

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M.

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312

Source officielle
CC

soc

61372485cd58014677416304

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

(Douai, 16 avril 2004) d'avoir fait droit à ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination d'un

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Sur la résiliation du contrat de location financière de l'écran L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » L'article 1353

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78d9cdc6046d4703b36d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Bien que l'article 4.3 des conditions générales du contrat stipule que les co-locataires sont solidairement tenus des obligations du contrat et notamment du paiement des loyers, la société bailleresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00965

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

-14.819, Q 16-14.820, U 16-14.824, V 16-14.825, W 16-14.826, Z 16-14.829, A 16-14.830 et B 16-14.831 formés par : - l'association Les Francas Territoire de [...], dont le siège est [...]                        

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00364

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

de salaires et indemnités au titre de la perte de salaires et de la rupture du contrat de travail, alors « que la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L. 1251-16 du code du travail dans

Source officielle
CC

soc

61372452cd58014677414869

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

de l'indemnité prévue à l'article 77 de la convention collective ; que le salarié a été licencié le 4 novembre 1999 pour avoir refusé de signer l'avenant à son contrat de travail ; qu'estimant son licenciement

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans son article 1.6 ce contrat stipule que le locataire prendra à sa charge l'assurance du véhicule.

Source officielle
CA

Première Présidence

69fc2a54cdc6046d47e3056a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

octobre 2025 : - Constaté que Mme [P] [W] a le statut de salarié protégé ; - Constaté des manquements graves de la part de l'employeur ; - Prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec12

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'il appartenait à l'ASSEDIC, qui déniait l'existence du contrat de travail

Source officielle