SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION D'UNE NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, MANQUE DE

X... n'avait jamais assumé la direction véritable de cette branche, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la note susvisée en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

et 13 mai 1975 ayant autorité de chose jugée et que dame Y... n'apportait pas la preuve d'une fraude de son mari au sens de l'article 1413 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

X... a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1972, 1973 et 1974 et de l'année 1973 procède du rattachement à son revenu global imposable, dans la catégorie des revenus de capitaux

1972 PAR LEQUEL CE PREFET A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES A.I.P.A.

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'OPPOSABILITE DU TRAITE DE CONCESSION DU 12 MAI 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "...

455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, viole encore les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui a justifié sa solution

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le demandeur justifiait des conditions imposées par l'article D. 633-15, alinéa 4, du Code de la

C..., déposée le 10 août 1976, il a été établi que les bilans au 31 décembre 1974 et au 31 décembre 1975 de la société Héraud avaient été falsifiés par l'un des dirigeants sociaux, les faits consistant

Code of Criminal Procedure (in force until 31 December 1974).

en Israël -du 7 février 1971 au 4 juillet 1972- et en écartant la durée du service armé effectué du 11 octobre 1973 au 21 janvier 1974, au cours de la guerre israélo-égyptienne, alors, d'une part, selon

A DEMANDE A LA BANQUE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE SON ANCIEN MARI, LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET

et le 31 décembre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, la société anonyme "CONSERVES JEAN X..." a fait l'objet de divers redressements qui ont entraîné son assujettissement à des suppléments d'impôt sur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "I.

DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 MAI 1972 AU SIEUR X... ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

réception définitive du 29 mai 1973, la société Seal a réparé, en 1974, des désordres affectant le mur-rideau des façades mais que d'autres désordres s'étant manifestés, en 1979, le syndicat des copropriétaires

date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Sur les sommes qui ont pu être