Bien fondé du moyen Vu les articles 564 à 566 du code de procédure civile : 6.

du premier alinéa de l'article L. 4211-2 ; que l'article L. 4211-2, alinéa 1er, du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 27 février 2007 au 17 avril 2008 et du 17 avril 2008

et 7 juillet 2005, d'une part, des 27 juillet 2006 et 5 juillet 2007, d'autre part, et de voir prononcer la nullité des assemblées générales des 3 octobre 2008 et 10 décembre 2009.

La police leur répondit à plusieurs reprises, les 21 janvier, 11 février 2002 et 14 octobre 2003.

700 du Code de Procédure Civile.

violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Absente à l'audience du 26 septembre 2007, L'ASSEDIC d'AQUITAINE, dans ses écritures du 28 août 2007, demande à la Cour de faire application de l'article L

et 11 juillet 2003, - de dire nuls et de nul effet les commandements délivrés de mauvaise foi le 2 mai 2001, le 12 juillet 2005 et le 29 mars 2006, - de dire que la société GIS ne justifie pas de

la Constitution et de l’article 1 § 1 de l’acte législatif du 21   décembre 2001 (entériné par l’article premier de la loi n o 2990/2002).

-Carole X... à la somme de 780 euros du 5 juillet 2003 au 30 juin 2004, de 805, 96 euros du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, de 844, 89 euros du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, de 865, 56 euros du 1er

1147 du code civil.

le litige était le même et se heurtait ainsi à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 novembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

, a été prorogé par un premier avenant du 12 décembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2003, puis par un avenant du 10 décembre 2003 jusqu'au 31 décembre 2004 ; Il appert de l'examen des pièces produites que,

, 2007, 2008 et au 30 septembre 2009 pour l'exercice 2009, de sa comptabilité analytique, de l'imputation des coûts directs à chaque département et de la répartition analytique des coûts entre les départements

générales de copropriétaires en date des 22 juin 2004, 27 juin 2006, 28 juin 2007, 3 juillet 2008 et 4 juin 2009, rendant définitives les imputations faites des dépenses de maintenance ; Il sera également

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 123-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 10 et 11 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1699 et 1700 du Code civil ; 2 / que si l'arrêt a estimé que la société