avant le 31 décembre 2015 », la cour d'appel a violé les articles 1737 et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016 ; 2°/ que l'indemnité d'occupation est due

1134 du Code civil, ensemble les articles 2011 et suivants du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions, elle faisait valoir que la société Cit group n'avait jamais justifié de sa créance sur la société

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En se déterminant ainsi, alors qu'elle était saisie de faits auxquels ni les dispositions de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, modifiant l'article 8 du code de procédure pénale, ni celles de la loi n

83 et suivants susvisés, la cour d'appel a violé les articles 776 et 905 du code de procédure civile, ensemble les articles 83 et suivants, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

82, du code de procédure civile, a prononcé la mainlevée de la saisie-attribution et débouté M. et Mme [S] de leur demande indemnitaire pour abus de saisie. 9.

700 du code de procédure civile.

articles 668 et 669 du code de procédure civile et de l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, L. 725-3,

du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1326 et 2015 du Code civil, et alors que, d'autre part, les caractéristiques essentielles du contrat principal dont le cautionnement est l'accessoire doivent être portées à la connaissance de la caution

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M.

ALORS QUE selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1 du traité et comme n'étant pas soumises

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles L. 3123-

Le 16 août 2018, la société Nouvel Horizon a assigné Mme [J] en remboursement de rémunérations et de cotisations sociales personnelles versées au cours des années 2013, 2014 et 2015 sans autorisation préalable

1832 et 1871-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 octobre 2016. » Réponse de la Cour 6.