655 à 658 du même code ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 20 juin 2013 à M.

En effet, selon les articles R. 653-4 et R. 653-5 du code de la sécurité sociale, pour les avocats exerçant à titre libéral et pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le

656-658 du Code de Procédure Civile, Monsieur [N] [K], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (93), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], a été cité à comparaître devant le Tribunal de

, 1152, et 1343-1 à 1344-5, 1353 du code civil, 73, 74, 112, 654, 655, 659, 835, 15, 16, 56, 112,132, 114, 478, 479, 643, 655, 656, 659 du code de procédure civile et 6 et 1 de la convention européenne

La société Auxivie fait en premier lieu valoir, au visa des articles 654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, que le jugement doit être déclaré non avenu au motif que l'assignation devant le tribunal

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 2721.00 € en principal au titre des arriérés locatifs.

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [O] [I] n’a pas constitué avocat.

114, 654 et suivants du code de procédure civile, R311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 20 avril 2006 par Me [C], notaire

L'article 658 du même code prévoit que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la significiation le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

L'acte n'ayant pas été remis à personne, les formalités des articles 656 et 658 du Code de procédure sont respectées.

Régulièrement convoqués à personne le 26 février 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Madame [U] [Q] et son époux, Monsieur [P], [H] [R], n’ont

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice, signifié le 19 décembre 2025 à domicile connu en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE a assigné monsieur [

656 du code de procédure civile et une lettre prévue à l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du

L. 654-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-2 du même code. » 31.

1343-2 du code civil.

L. 651-2 et L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP L.

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'huissier de justice, s'étant rendu au siège de la société Dusolier pour lui signifier l'acte