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296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e0cd580146773ef1f1

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

X... n'avait contesté sérieusement que deux absences, les juges du second degré ont retenu que ces faits s'étaient produits malgré des sanctions antérieurement prises ; qu'en l'état de ces constatations

Source officielle

Page 67 sur 14821

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100356

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Cependant, saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-21.955, publié), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c2cc9763289b725208

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ancien du code civil, 9 et 10 du contrat de location, -constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de crédit-bail conclu entre la société Siemens Financial Services et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00149

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Les sociétés Gefco et DDS ont conclu, le 31 mai 2005, un contrat-cadre d'assistance technique et de conseil en informatique et réseau, puis, le 24 mai 2007, un « contrat de maintenance et de support »

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

A... sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de dire juger que la saisie pénale du contrat d'assurance-vie de celui-ci ne peut intervenir au visa des articles 131-21 al. 6 et 317-7

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6360ca513c369c7f74996ece

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

part visait le contrat de sous-licence de marque signé entre la société AMP et LSI et d'autre part prévoyait à l'article 9 au titre de la rémunération une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200484

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

X... « était atteint d'une pathologie cardiaque préexistante », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6528df16aaebb88318fda436

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En vertu de l'article 9-1 du contrat de location-gérance en cause, le locataire-gérant s'oblige à s'approvisionner exclusivement auprès du loueur en produits de beauté et s'interdit de céder directement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle conclut en conséquence au bien-fondé de la résiliation sans préavis ni indemnité intervenue sur le fondement des articles 6.5 et 9 du contrat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[J] [B] du contrat de franchise POP CORN LABYRINTHE pour les zones de [Localité 1] et [Localité 8] ; CONSTATER la résiliation du contrat de franchise POP CORN LABYRINTHE du 9 mai 2022 aux torts exclusifs

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MRFD S.C.I. BALOCODOCc/S.A

68676a35ae73470041cef8eb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, l'article G 9-2 du contrat d'architecte prévoit que lorsque la résiliation du contrat intervient à l'initiative de l'architecte et qu'elle est justifiée par le comportement fautif du maître de l'ouvrage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00976

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

C... dans la limite de deux mois d'indemnités, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture du contrat : en vertu de l'article L. 2123-9 du code général

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00595

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Elle doit résulter d'un accord de volonté non équivoque des parties, d'une disposition expresse du contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci » ; Le contrat de travail énonce en son article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110455

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

1721 du Code civil ; que cependant, l'article 5 alinéa 1er du contrat de location avec option d'achat stipule : « Le locataire renonce à tout recours contre le bailleur du fait du bien.

Source officielle
CC

civ1

à l'encontre de la Caisse, qui a exercé un recoursc/M. X

60794de59ba5988459c48b65

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

1 / qu'il résulte des articles L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie a un droit exclusivement attaché à sa personne de racheter ce contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00009

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

1727 du code général des impôts » ; qu'il s'ensuit, contrairement à ce que soutient l'administration, que la feuille intitulée « conséquences financières du contrôle (article L. 48 du livre des procédures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00972

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

pas été trompée sur la personne avec laquelle elle a contracté ; qu'elle ajoute que le contrat a été rédigé par la société SFR ; que l'article 1110 ancien du code civil, applicable aux contrats dont

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b51bb40ec8318f31d9a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'article 9 du même contrat énonce que le résident s'engage à avertir le responsable de toute absence prolongée, qu'il peut être mis en demeure de se présenter au bureau de la résidence en vue d'établir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101535

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

9 du contrat du 24 mai 2000 faisant la loi des parties dispose : " Tout différend survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera soumis à l'arbitrage d'un tribunal

Source officielle