laquelle il s'est trouvé de disposer du bien du fait de l'immobilisation de celui-ci, soit dans l'impossibilité de jouir plus tôt de la somme devant lui être versée au titre du prix de vente ; qu'en allouant

prévalait le salarié dans ses écritures n'était pas contesté ; que l'employeur se prévalait dans ses écritures d'une rémunération mensuelle pour chaque salarié largement supérieure à 2 500 euros ; qu'en allouant

prévalait le salarié dans ses écritures n'était pas contesté ; que l'employeur se prévalait dans ses écritures d'une rémunération mensuelle pour chaque salarié largement supérieure à 2 500 euros ; qu'en allouant

prévalait le salarié dans ses écritures n'était pas contesté ; que l'employeur se prévalait dans ses écritures d'une rémunération mensuelle pour chaque salarié largement supérieure à 2 500 euros ; qu'en allouant

préjudice lié à son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part que sa demande d'indemnisation au titre de la perte de l'emploi est recevable et fondée ; Qu'en statuant ainsi, en allouant

somme, par décision du 14 janvier 2009 dont le Fonds a relevé appel ; Attendu que, pour confirmer la décision de la CIVI, la cour d'appel retient que la décision définitive de la juridiction pénale allouant

A des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituelles causées par un procès, dont il sera fait une juste appréciation en allouant à l'intéressé la somme de 9 000 euros ; que la durée excessive

et, par suite, méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en allouant

l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions, constituent une garantie de fond dont l'inobservation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que dès lors en allouant

en application de l'article L 2142-1-3 du Code du travail, les représentants de section syndicale disposent d'un crédit d'heures d'au moins quatre heures pour exercer leurs fonctions ; qu'en leur allouant

ne peut, au titre d'une même période se cumuler avec le salaire ; qu'en faisant droit à l'intégralité des salaires pour les périodes de février à décembre 2001, avril 2002 et septembre 2004 et en allouant

d'une part, que l'énumération des préjudices non réparés par la rente accident du travail est limitative; que, pour donner lieu à indemnisation, chaque préjudice doit être caractérisé; qu'en allouant

l'Etat à réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel le pensionné était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension en lui allouant

Il résulte de ce texte que le juge des référés excède ses pouvoirs en allouant une indemnité d'occupation et non une provision. 5.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant une somme de 8 200 euros, soit la somme arrondie de 2 000 euros près application du taux de perte de chance.

Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 126 euros. 15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M.

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à la requérante la somme de 1 900 euros à ce titre.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 4 000 euros après application du taux de perte de chance. S'agissant des préjudices de M.

Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à M. A une somme de 3 017,70 euros.

En troisième lieu, au titre des souffrances endurées, évaluées par l'expert à 2 sur une échelle de 7, il sera fait une juste réparation de ce chef de préjudice en allouant à la requérante la somme 2 000