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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Beer et Reganc/Allemagne
ECLI:CEDH:002-4612
18 février 1999
18 février 1999
Allemagne, n° 28934/95, 18 février 1999] En fait : M. Richard Waite, ressortissant britannique, est né en 1946 et réside à Griesheim. M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Waite et Kennedyc/Allemagne
ECLI:CEDH:002-4614
18 février 1999
18 février 1999
Allemagne, n° 26083/94, 18 février 1999] En fait : M. Richard Waite, ressortissant britannique, est né en 1946 et réside à Griesheim. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508979_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
le 8 décembre 2015, en Bulgarie le 18 août 2023, en Croatie le 18 octobre 2023 puis de nouveau en Allemagne le 2 janvier 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500936_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'Allemagne et la Suède ont été saisi d'une demande de reprise en charge le 25 novembre 2024 qui ont fait connaître un accord de reprise en charge de l'Allemagne le 27 novembre 2024 sur le fondement du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0218JUD002893495
18 février 1999
18 février 1999
allemand.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504248_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle avait déposé une première demande d'asile en Allemagne en 2018.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301834_20230224
24 février 2023
24 février 2023
au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités allemandes
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025180066
30 décembre 2011
30 décembre 2011
demande d'asile incombe à la France depuis le 26 octobre 2011, à défaut pour les autorités françaises d'avoir respecté les formalités de prolongation du délai de six mois pour le transférer vers l'Allemagne
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f164
11 mai 2000
11 mai 2000
000 francs d'amende ; " aux motifs propres que "il ressort du dossier et des débats qu'au cours des années 1995 et 1996 en tant que gérant ou directeur commercial de la Société BFK sise à Khel, Allemagne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2524009_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A la suite d’une demande d’asile réalisée le 13 novembre 2025, la consultation du fichier « Visabio » a révélé que l’intéressé avait sollicité l’asile auprès des autorités allemandes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302685_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D a été identifié en Allemagne où il a déposé une demande d'asile le 6 juillet 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89410
26 janvier 2007
26 janvier 2007
répertoire général : 06/09408 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Janvier 2006 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG no 2006R00052 APPELANTE La société MOX TELECOM AG (société de droit allemand
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002006892
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Elle fait valoir de ne pas avoir disposé de recours judiciaires en droit allemand.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301126_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A est titulaire d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités allemandes.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2304362_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La préfète du Rhône a versé au dossier le courrier du 28 avril 2023 par lequel les autorités allemandes ont accepté leur responsabilité pour le traitement de la demande de Mme D. 9.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00599
21 juin 2016
21 juin 2016
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caterpillar Energy Solutions GmbH, société de droit allemand
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212272_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'Allemagne que les autorités allemandes ont été
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02021_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un arrêté du 21 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02044_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
La décision de transfert vers l'Allemagne, après avoir visé les textes dont elle fait application, précise que les autorités allemandes ont été saisies d'une demande de reprise en charge de M.
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c448fe
2 février 1982
2 février 1982
LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR CONTRAT CONCLU LE 9 NOVEMBRE 1971, SOUMIS A LA LOI ALLEMANDE
Source officiellePage 67 sur 1459