CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Hériménil versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2200143_20231219
Article 2 : La commune de Vitrimont versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Rétention_recoursJLD
64e8448be90364d9695a7b56
24 août 2023
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chambre 2-5
69d3214bcdc6046d47426da3
11 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce.
69d3a7f2cdc6046d474b5bae
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0d49cdc6046d4736bbc2
22 janvier 2026
L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 19 515,96 euros, alors qu'aucun actif disponible n'a été identifié pour permettre d'y faire face
69d2fa4fcdc6046d47400d35
PCP JCP fond
668596e11d2b47a9d8cc1035
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Chambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd3536a
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
66ab2505ba731fad7dd3536c
66ab2506ba731fad7dd35370
66ab2506ba731fad7dd35372
66ab2506ba731fad7dd35378
66ab2506ba731fad7dd3537a
66ab2506ba731fad7dd3537c
2ème Chambre
6341140258bc223e2e3f09d4
7 octobre 2022
[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
audience ordinaire
6a0f594ccdc6046d477c343f
19 mai 2026
MSA est en date du 05/04/2024 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007696589
7 novembre 1984
"AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE 1976" , ANNEE OU EST INTERVENU LE SINISTRE QUI ETAIT, AU 31 JUILLET 1976, CONNU ET REPARABLE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 97-6E DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404084_20241115
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
civ2
613724b8cd58014677417cb7
5 juillet 2006
1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il incombe à l'assureur, sur le fondement de l'article L. 112-3 du code des assurances, de rapporter la preuve qu'un exemplaire des conditions
Page 67 sur 3860