L. 145-14 du code de commerce, « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction

La SAS Corse aventure 4x4, suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, demande à la cour de: Vu l'article L 141-1 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants du code civil

L 311-37 du code de la consommation ; Attendu par ailleurs, que le nouvel article L. 141-4 du code de la consommation prévu par la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 dite "pour le développement de la

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B... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales

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-14 et suivants, plus précisément des articles L.145-17 et L.145-31 du code de commerce, d'infirmer le jugement et de : - constater que la société Seemme n'exploite aucun fonds de commerce dans les lieux

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une

NAPHTACHIMIE, appelante succombant, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune ".

Aux termes de l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, il appartient à celui qui réclame l'exécution de la prouver.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

121-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, sans que soit violé l'article 112-1, alinéa 1er, du Code pénal" ; Attendu que la condamnation d'une société à payer des pénalités douanières,

[J] en référé devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d'obtenir la désignation d'un expert en application de l'article 145 du code de procédure civile.

, en application des dispositions de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale qui devra, dans le cadre de sa mission, prendre connaissance des observations formulées et des données scientifiques